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Ensemble de règles, arrêtées par le règlement (UE) nº 182/2011, définissant la manière dont la Commission exerce les compétences d'exécution qui lui sont conférées par le pouvoir législatif ( le Parlement européen et le Conseil), avec l'aide de comités qu'elle préside, composés de représentants des États membres.
Note historique (fr):Depuis le 1.3.2011, ce règlement abroge et remplace la "décision comitologie" 1999/468/CE et arrête deux nouvelles procédures: une procédure consultative et une procédure d'examen. Celles-ci remplacent en conséquence les procédures de consultation, de gestion et de réglementation introduites par la décision de 1999.