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/topovoc (pub)
COMMISSION DE DÉLIMITATION (l.f.)
Schéma de l'élément:
Elément de premier niveau de:
Définition (fr):
Commission instituée dans chaque commune dès l’ouverture des travaux de RÉFECTION DU CADASTRE,
elle a pour mission :
- de fournir au géomètre chargé des opérations, tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires et des limites de propriété ;
- de constater, s’il y a lieu, l’accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier si faire se peut ;
- de statuer, à titre provisoire, sur les contestations n’ayant pu être réglées à l’amiable.
La commission est composée de commissaires désignés par le Maire.