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code de conduite

Formes lexicales alternatives (fr):
Schéma de l'élément: Concepts génériques: Concepts associés: Note d'application (fr):

Texte engageant des États ou des personnes privées, qui établit des normes internationales destinées à faciliter l'élaboration et l'application de politiques, de lois, et de réglementations nationales dans des domaines précis.