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PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (PPRNP) et PLANS DE PRÉVENTION DE RISQUES MINIERS (PPRM)
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
IV- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques B - Sécurité publique
Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.
Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants.
Ces plans délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont
interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et
exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de
nouveaux.
Dans ces zones, les plans définissent :
- les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, par les collectivités publiques
dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers;
- les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
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Source de la donnée : Les 4 PPRI, 10 PPRMT, les 148 arrêtés préfectoraux R 111-3 Cavités souterraines et les X arrêtés préfectoraux R 111-3 Inondations des Yvelines ont été instituées par des arrêtés préfectoraux.
La numérisation des données a été assurée par DDT78/DIR/MGI/SI.
Les référentiels utilisés sont la BD Parcellaire vecteur et la BD Parcellaire image complétée par la BD Ortho, le tout réalisé conformément au guide méthodologie de numérisation « Servitude PM1 » du ministère de l’écologie.
Source de la donnée : Les 4 PPRI, 10 PPRMT, les 148 arrêtés préfectoraux R 111-3 Cavités souterraines et les X arrêtés préfectoraux R 111-3 Inondations des Yvelines ont été instituées par des arrêtés préfectoraux.
La numérisation des données a été assurée par DDT78/DIR/MGI/SI.
Les référentiels utilisés sont la BD Parcellaire vecteur et la BD Parcellaire image complétée par la BD Ortho, le tout réalisé conformément au guide méthodologie de numérisation « Servitude PM1 » du ministère de l’écologie.
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