• fr-120066022-sjdd-862cc1ee-cac4-4450-a25f-bc81a1988b5c

• N_SCOT_ZSUP_r41

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.

Fichiers contenus dans le jeu de données : - N_SCOT_ZSUP_r41.SHP

• fre

• vector

• planningCadastre

• 2017-10-06

• 2014-04-23

La géométrie d'un périmètre de SCOT se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes faisant partie de ce SCOT. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler).

== Créé à partir des informations fournies par le responsable de données.

Certaines valeurs attributaires doivent encore être complétées.

Ce jeu de données existe sur l''emprise du Bassin Rhin-Meuse (N_SCOT_ZSUP_brm.TAB) mais a été construite à partir du référentiel GEOFLA issu de l''édition 2011.

• 25000

• • Conditions concernant les services ministériels : néant
  • Conditions concernant le public :
  • Conditions concernant les services ministériels :Conformément au protocole d'accord signé en juillet 2007 entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN, l'utilisation en interne à ces ministères des données SCOT n'est soumise à aucune limitation. Toute reproduction de ces données devra mentionner la référence au protocole par « protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007 » complétée des mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN. Les données SCOT étant concernées par le thème "Usage des sols" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Par ailleurs, ces données ne permettant pas une reconstitution substantielle de la ou les bases de données de l'IGN utilisées pour le géoréférencement, le protocole d'accord sus-cité autorise à diffuser sans restriction ces données à tout type d'organisme public ou privé.- Conditions concernant le public :Les données SCOT sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès.Les données SCOT sont réutilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit citer les mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propriété intellectuelle de l'IGN sur ces données. L'organisme fournisseur des données doit également être mentionné.
• Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
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• fre