fileIdentifier |
fr-120066022-jdd-35a9ae01-edc0-4804-b570-75f6c89d8023
|
title |
Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques d'Incendies de Forêt (PPRIF) de la commune de Borgo en Haute-Corse
|
alternative |
- N_ZONE_REG_PPRN_20030004_S_02B
|
abstract |
Les plans de prévention des risques naturels ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement de l'urbanisme et de l'occupation des sols dans les zones exposées à un risque.
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement).
|
type |
dataset
|
relation |
|
identifier |
|
language |
|
format |
|
spatialRepresentationType |
|
topicCategory |
- planningCadastre
- geoscientificInformation
|
subject |
value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
Risque/Zonages Risque naturel
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-06
publication
|
Zones à risque naturel
| GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
| 2008-06-01
publication
|
incendie
| | |
risque
| | |
données ouvertes
| | |
|
spatial |
westlimit | eastlimit | southlimit | northlimit |
9.52754306793212890625 | 9.3819370269775390625 | 42.548824310302734375 | 42.613361358642578125 |
|
issued |
|
modified |
|
lineage |
Les données d'origine ont été converties au format covadis par la DDTM de Haute-Corse
|
spatialResolutionScaleDenominator |
|
conformsTo |
referenceDate | title | degreeOfConformity |
2010-11-23
| Règlement (UE) No 1088/2010
|
|
|
conditionsToAccessAndUse |
- Utilisation libre sous réserve de mentionner la DDTM de Haute-Corse comme source des données et d'indiquer la date de validité des données.
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Ces données sont diffusées à titre d'information et ne sont pas opposables aux tiers.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
|
limitationsOnPublicAccess |
code | others |
otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
|
|
responsibleParty |
name | email | role |
DDTM 2B (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Haute-Corse)
| ddtm-sst-ot-sig@haute-corse.gouv.fr
| pointOfContact
|
|
mdContact |
name | email |
DDTM 2B (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Haute-Corse)
| ddtm-sst-ot-sig@haute-corse.gouv.fr
|
|
mdDate |
2018-01-10T13:24:13.507+01:00
|
mdLanguage |
|