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fr-120066022-jdd-36a2cc2b-94f6-4d7d-9096-afb58ae86b06
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parentIdentifier |
- fr-120066022-sjdd-ce3434ce-8202-4b27-862c-698737c32e94
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title |
Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique dans le département des Vosges
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alternative |
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abstract |
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude.
Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.
L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d’une procédure administrative ou d'un accord amiable.
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type |
dataset
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relation |
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identifier |
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language |
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format |
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characterSet |
8859part1
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spatialRepresentationType |
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topicCategory |
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subject |
value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-05
publication
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
| GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
| 2008-05-31
publication
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données ouvertes
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spatial |
westlimit | eastlimit | southlimit | northlimit |
7.19828701019287109375 | 5.39383220672607421875 | 47.81304931640625 | 48.51358795166015625 |
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issued |
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modified |
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created |
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lineage |
Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude
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spatialResolutionScaleDenominator |
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conformsTo |
referenceDate | title | degreeOfConformity |
2015-08-13
| ACTE_SUP
| true
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conditionsToAccessAndUse |
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Concernant les services ministériels :
Les données ACTE_SUP étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
Concernant le public :
Les données ACTE_SUP correspondant à la liste des actes constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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limitationsOnPublicAccess |
code | others |
otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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responsibleParty |
name | email | role |
DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)
| ddt-sept-bavd@vosges.gouv.fr
| pointOfContact
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Bureau d'Administration et de Valorisation des Données (BAVD)
| ddt-sept-bavd@vosges.gouv.fr
| owner
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mdContact |
name | email |
DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)
| ddt-sept-bavd@vosges.gouv.fr
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mdDate |
2017-02-13T08:04:27.612Z
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mdLanguage |
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