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geocats/geoide/db (pub)
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MetadataDb::show(geocats/geoide/db, /items/fr-120066022-jdd-47790db8-582f-4dd8-b822-afdc9974b859)
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  • fr-120066022-sjdd-65ef3adc-b132-411d-9db5-2c446b243ed8
title Table contenant la liste des servitudes d'utilité publique - Département de Tarn-et-Garonne
alternative
  • SERVITUDE_082
abstract

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit : à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation) La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.

type dataset
relation
urlprotocolname
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=PM1_SERVITUDE WWW:LINK-1.0-http--link Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des servitudes d'utilité publique PM1.
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6c57fcd9-0146-4140-a799-3b4acb3e94f8 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
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spatialRepresentationType
  • textTable
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  • planningCadastre
subject
valuecvocTitlecvocReferenceDate
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude Arborescence thématique de la COVADIS

2009-04-06

                    publication
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

2008-06-01

                    publication
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données ouvertes
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  • 2017-10-07
created
  • 2017-01-03
lineage - par import de données échangées avec les gestionnaires de SUP ;- par numérisation de la SUP annexée au document d'urbanisme ;- par reconstitution à partir de l'acte l'instituant
conformsTo
referenceDatetitledegreeOfConformity
2016-12-06 PM1_SERVITUDE
conditionsToAccessAndUse
  • Pas de restriction
    • Conditions concernant les services ministériels : Les données SERVITUDE_082 étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
    • Conditions concernant le public : Les données SERVITUDE_082 correspondent à la liste des servitudes constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
  • Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
  • Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
limitationsOnPublicAccess
codeothers
otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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