fileIdentifier |
fr-120066022-jdd-4a59ed77-41c8-4f26-98f8-12b7ed6e7406
|
title |
Zones humides compensatrices au sens de la police de l'eau d'un projet d'aménagement en Loire-Atlantique
|
alternative |
|
abstract |
Cette donnée identifie les zones humides compensatrices suite à l'impact sur une zone humide d'un projet d'aménagement soumis à la loi sur l'eau (nomenclature 3310 de la loi sur l'eau, arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié qui précise les critères de définition et de délimitations des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement).
Elles sont délimitées par l'instructeur dans le cadre des missions de la police de l'eau lors de l'instruction du dossier police de l'eau à partir du dossier déposé par le pétionnaire et telles que définies dans le dossier.
Cette donnée fait partie d'un ensemble de deux couches géographiques :
- la couche N_ZH_IMP_S_044 correspondant aux zones humides impactées au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement
- la couche N_ZH_COMP_S_044 correspondant aux zones humides compensatrices au sens de la police de l'eau d'un projet d'aménagement
|
type |
dataset
|
relation |
|
identifier |
|
language |
|
format |
|
characterSet |
utf8
|
spatialRepresentationType |
|
topicCategory |
- environment
- planningCadastre
- biota
|
subject |
value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
Sites protégés
| GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
| 2008-06-01
publication
|
Eau/Zonages Eau
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-06
publication
|
données ouvertes
| | |
|
spatial |
westlimit | eastlimit | southlimit | northlimit |
|
|
|
|
-0.9234621524810791015625 | -2.556652069091796875 | 46.860076904296875 | 47.8348541259765625 |
|
issued |
|
modified |
|
lineage |
Les saisies sont effectuées par les instructeurs lors de l'instruction des dossiers police de l'eau (nomenclature 3.3.1.0) par report (numérisation) de la cartographie des zonage sur l'Orthophoto de l'IGN à l'aide du logiciel Qgis.
Les saisies se réfèrent à l'identifiant CASCADE du dossier (base de données nationale pour le suivi des dossiers de police de l'eau dans les services déconcentrés du ministère en charge de l'eau). Elles complètent les éléments de CASCADE en saisissant la cartographie des secteurs destinés à la compensation. Cette couche de données ne concerne que les dossiers "clos" dans la base CASCADE.
|
spatialResolutionScaleDenominator |
|
conformsTo |
referenceDate | title | degreeOfConformity |
2010-11-23
| Règlement (UE) No 1088/2010
|
|
|
conditionsToAccessAndUse |
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Utilisation libre sous réserve de citer la DDTM de Loire-Atlantique comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
|
limitationsOnPublicAccess |
code | others |
otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
|
|
responsibleParty |
name | email | role |
DDTM 44 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique)
| ddtm-mopedd-pg@loire-atlantique.gouv.fr
| owner
|
DDTM 44 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique)
| ddtm-mopedd-pg@loire-atlantique.gouv.fr
| owner
|
|
mdContact |
name | email |
DDTM 44 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique)
| ddtm-mopedd-pg@loire-atlantique.gouv.fr
|
|
mdDate |
2018-08-09T02:06:46.278+02:00
|
mdLanguage |
|