• L_CSITT_L_037

Les infrastructures visées par le classement sonore sont celles dont les trafics dépassent les seuils suivants :

 les routes et rues écoulant un trafic moyen journalier annuel (TMJA) supérieur à 5 000 véhicules par jour ;
 les voies de chemin de fer interurbaines avec un TMJA supérieur à plus de 50 trains par jour ;
 les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour (l’Indre et Loire n’est pas concerné) ;
 les lignes de transports en commun en site propre avec un TMJA supérieur à 100 autobus ou tramways par jour ;
 les infrastructures dont le projet a fait l’objet d’une décision.

En Indre-et-Loire, les voies classées sont :

 les autoroutes A10, A28 et A85; 
 la route nationale RN10 ; 
 les voies ferrées conventionnelles L431000, L431315, L515000, L563000, L570000 et la future ligne LGV-SEA ; 
 certaines sections de routes départementales et voies communales ; 
 la ligne de tramway de l’agglomération de Tours. 

Le cadre réglementaire

 Articles L571-10 et R571-32 à R571-43 du Code de l’Environnement
 Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation
 Articles R 151-53 et R153-28 du Code de l’Urbanisme
 Articles R111-4-1 et R111-23-2 du Code de l’Habitat et de la Construction
 Arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
 Arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, de santé et dans les hôtels
 Circulaire du 25 avril 2003 relative à l’application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d’habitation

Arrêtés préfectoraux fixant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du 26 janvier 2016 concernant :

Arrêté concernant les autoroutes et la route nationale N 10 Arrêté concernant les routes départementales et communales hors ville de Tours Arrêté concernant la ville de Tours Arrêté concernant les lignes ferroviaires Arrêté concernant la ligne de tramway de l’agglomération de Tours

• fre

• vector

• environment
• planningCadastre
• structure

• 2017-06-01

• 2017-03-20

Le classement sonore est établi d’après les niveaux d’émission sonores (LAeq) des infrastructures pour les périodes diurne (6h00 à 22h00) et nocturne (22h00 à 6h00), sur la base des trafics attendus à l’horizon 2033.

Les niveaux sonores sont calculés en fonction des caractéristiques des voies (trafics, vitesses, allures, pourcentage de poids lourds, revêtement de chaussée, géométrie de la voie : profil, largeur, rampe) selon des méthodes normalisées (cf. guide du CERTU intitulé « Éléments méthodologiques pour le classement sonore des infrastructures de transports terrestres »).

Le classement sonore prend également en compte l’environnement immédiat de l’infrastructure en introduisant les notions de « rue en U » ou « tissu ouvert » pour lesquelles les secteurs affectés par le bruit sont de largeurs différentes :

 tissu ouvert : routes en zones non bâties ou bordées de bâtiments d’un seul côté ou en zones pavillonnaires non continues ;
 rue en U : voies urbaines bordées de bâtiments disposés de part et d’autre de façon quasi continue et d’une certaine hauteur.

Le classement des infrastructures routières et des lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence dans le tableau suivant :

Catégorie de l’infrastructure Niveau sonore de référence LAeq (6h-22h) en dB(A) Niveau sonore de référence LAeq (22h-6h) en dB(A) Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure(*) 1 L > 81 L > 76 300 m 2 76 < L ≤ 81 71 < L ≤ 76 250 m 3 70 < L ≤ 76 65 < L ≤ 71 100 m 4 65 < L ≤ 70 60 < L ≤ 65 30 m 5 60 < L ≤ 65 55 < L ≤ 60 10 m

(*) La largeur est comptée à partir du bord de la chaussée de la voie la plus proche dans le cas de routes, à partir du rail extérieur de la voie la plus proche dans le cas de voies de chemin de fer.

Pour les lignes ferroviaires conventionnelles, les valeurs limites des niveaux de référence sont augmentées de 3 dB(A), en application de l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Les valeurs à prendre en compte sont les suivantes :

Catégorie de l’infrastructure Niveau sonore de référence LAeq (6h-22h) en dB(A) Niveau sonore de référence LAeq (22h-6h) en dB(A) Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure(*) 1 L > 84 L > 79 300 m 2 79 < L ≤ 84 74 < L ≤ 79 250m 3 73 < L ≤ 79 68 < L ≤ 74 100m 4 68 < L ≤ 73 63 < L ≤ 68 30m 5 63 < L ≤ 68 58 < L ≤ 63 10m

(*) La largeur est comptée à partir du rail extérieur de la voie la plus proche.

• 25000

• Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.

• Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres a été défini par Arrêtés Préfectoraux du 26/01/2016. Cette cartographie n’est donnée qu’à titre indicatif : ce n’est pas un document opposable au tiers, seuls les arrêtés préfectoraux ont une valeur réglementaire. La carte peut être consultée jusqu’à l’échelle du 1/ 12 000 ème : passé ce seuil, les fonds de plans de l'IGN sont rendus inaccessibles.

• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

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