• Conditions concernant les services ministériels : Les données étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie par respect du droit de propriété intellectuelle.
• Conditions concernant le public : Les données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur. Référentiel géographique utilisé : BD CARTO de l’IGN .

Organisme fournisseur de la donnée : Direction Départementale des Territoires de Saône et Loire (DDT71). Utilisation libre sous réserve de citer la Direction Départementale des Territoires de Saône et Loire (DDT 71) comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.