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Plans d'alignement (linéaires) générateurs de servitudes de la catégorie EL7 (Alignement des voies publiques) en Eure-et-Loir (28)
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| alternative |
- N_EL7_GENERATEUR_SUP_L_028
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| abstract |
Les servitudes de catégorie EL7 concernent les servitudes d’alignement des voies publiques. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines. Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques. L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie. Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non. - Pour les terrains non bâtis, le plan attribue, dès sa publication, la propriété à la collectivité propriétaire de la voie. Les parcelles de terrains non bâtis sont ainsi immédiatement classées dans le domaine public de la collectivité propriétaire de la voie. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation. - Pour les terrains bâtis, le sol des propriétés bâties sera attribué dès la destruction du bâtiment. Elles sont en outre frappées d'une servitude de reculement qui suppose pour le propriétaire : • l'interdiction de procéder, sur la partie frappée d'alignement, à l'édification de toute construction nouvelle (servitude non aedificandi). Toutefois, des règles particulières relatives aux saillies, c'est à dire certaines parties décoratives ou utilitaires de l'immeuble riverain de la voie publique, sont prévues dans des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Ces arrêtés fixent les dimensions maximales des saillies autorisées. • l'interdiction d'effectuer tout travail confortatif sur les bâtiments frappés d'alignement (servitude non confortandi). Cette interdiction ne s'applique pas s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques. Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies, de l'ouverture d'une voie nouvelle ou d'une modification de l'alignement. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie EL7, à savoir les voies publiques.
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| type |
dataset
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| relation |
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| identifier |
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| language |
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| format |
| name | version |
| ESRI Shapefile (SHP)
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| characterSet |
utf8
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| spatialRepresentationType |
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| topicCategory |
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| subject |
| value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
| Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-06
publication
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| Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
| GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
| 2008-06-01
publication
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| el7
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| alignements
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| données ouvertes
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| plan d'alignement
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| spatial |
| westlimit | eastlimit | southlimit | northlimit |
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| 1.9940903186798095703125 | 0.757283389568328857421875 | 47.95374298095703125 | 48.9410552978515625 |
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| issued |
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| modified |
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| created |
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| lineage |
- Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat (PAC)
d'un fichier Autocad numérisé sur SCAN25, à la DDT28/SAUH/BPAT, recalé sur BDTopo et vérifié avec quelques plans papiers provenant du CG28 ou des communes (choix de la représentation linéaire par la DDT28)
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| spatialResolutionScaleDenominator |
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| conformsTo |
| referenceDate | title | degreeOfConformity |
| 2014-07-03
| N_EL7_GENERATEUR_SUP_L
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| conditionsToAccessAndUse |
- Ne pas utiliser en dessous du 1/10 000e
- - Conditions concernant le public : Les données EL7_GENERATEUR_SUP_L correspondent à la liste des gestionnaires constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
- Utilisation libre sous réserve de citer "Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir" comme sources de données
et d'indiquer la date de mise à jour des données "04/09/2018"
- - Conditions concernant les services ministériels : Les données EL7_GENERATEUR_SUP_L étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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| limitationsOnPublicAccess |
| code | others |
| otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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| responsibleParty |
| name | email | role |
| DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
| ddt-sctp-sig@eure-et-loir.gouv.fr
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| DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
| ddt-sctp-sig@eure-et-loir.gouv.fr
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| DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
| ddt-sctp-sig@eure-et-loir.gouv.fr
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| mdContact |
| name | email |
| DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
| ddt-sctp-sig@eure-et-loir.gouv.fr
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| mdDate |
2018-09-05T02:10:04.106+02:00
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| mdLanguage |
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