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geocats/geoide/db (pub)
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MetadataDb::show(geocats/geoide/db, /items/fr-120066022-jdd-e9236dcf-2896-4e19-a8a0-9a40f2a36e77)
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  • fr-120066022-sjdd-663af6a2-04a5-4ae2-8bf5-c3157b2639d5
title ICPE ou sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 dans le cadre d'un PPRT dans le Gard
alternative
  • PM3_GENERATEUR_SUP_S_030
abstract Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3
type dataset
relation
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http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=PM3_GENERATEUR_SUP_S WWW:LINK-1.0-http--link Standard de données COVADIS : ICPE ou sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 dans le cadre d'un PPRT
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=4b9b55b9-5c52-4eae-94de-aa8adf394ffe&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple du jeu et des documents associés via internet
identifier
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4b9b55b9-5c52-4eae-94de-aa8adf394ffe http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
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  • fre
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ESRI Shapefile (SHP)
characterSet 8859part1
spatialRepresentationType
  • vector
topicCategory
  • planningCadastre
subject
valuecvocTitlecvocReferenceDate
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude Arborescence thématique de la COVADIS

2009-04-05

                    publication
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

2008-05-31

                    publication
données ouvertes
spatial
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issued
  • 2016-09-13
modified
  • 2016-09-13
lineage Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation du périmètre réglementé d'un PPRT- par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRT_AAAANNNN_S d'un même PPRT et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT- par réutilisation de la ressource N_PM3_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
spatialResolutionScaleDenominator
  • 5000
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referenceDatetitledegreeOfConformity
2015-08-13 PM3_GENERATEUR_SUP_S
conditionsToAccessAndUse
  • Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
  • Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard) ddtm-sotur-ot-sig@gard.gouv.fr pointOfContact
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