| fileIdentifier |
fr-120066022-jdd-ea0aed16-0618-407b-9b90-fe05705a7799
|
| parentIdentifier |
- fr-120066022-sjdd-d95f361e-4831-4a39-b0e7-eb7a2b1bb49b
|
| title |
Zonage du PLU de Saint Nicolas la Chapelle
|
| alternative |
|
| abstract |
Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.
|
| type |
dataset
|
| relation |
|
| identifier |
|
| language |
|
| format |
|
| characterSet |
utf8
|
| spatialRepresentationType |
|
| topicCategory |
|
| subject |
| value | cvocTitle | cvocReferenceDate |
| Usage des sols
| GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
| 2008-05-31
publication
|
| Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
| Arborescence thématique de la COVADIS
| 2009-04-05
publication
|
| données ouvertes
| | |
|
| spatial |
| westlimit | eastlimit | southlimit | northlimit |
|
|
|
|
|
| 4.862422466278076171875 | 3.3840906620025634765625 | 47.92351531982421875 | 48.7166748046875 |
|
| issued |
|
| created |
|
| lineage |
Les limites d'une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue de la BD Parcellaire 2011
|
| spatialResolutionScaleDenominator |
|
| conformsTo |
| referenceDate | title | degreeOfConformity |
| 2014-07-08
| N_ZONE_URBA_ccccc
|
|
|
| conditionsToAccessAndUse |
- Conditions concernant les services ministériels :
néant
- Conditions concernant le public :
En application du code de l'urbanisme, la mise à disposition du public des documents d'urbanisme est à la charge de la collectivité responsable (Commune ou EPCI).-Conditions concernant les services ministérielsLes services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État.Ils peuvent accessoirement être conduits à numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données de zonage figurant dans les documents d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours.La diffusion d'un lot de données numérisé par un service du MEDDE et du MAAF revêt un caractère obligatoire car ces données sont concernées par le thème « Usage des sols » de l'annexe III d'INSPIRE. L'utilisation en interne des fichiers géographiques obtenus n'est soumise à aucune limitation. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS), et, le cas échéant, par la collectivité ayant mis à disposition ses données numériques.-Conditions concernant le publicLes données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) et le nom de l'organisme fournisseur.
- Respect des échelles d'utilisation
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
|
| limitationsOnPublicAccess |
| code | others |
| otherRestrictions
| Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
|
|
| responsibleParty |
| name | email | role |
| DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)
| ddt-scp@aube.gouv.fr
| owner
|
|
| mdContact |
| name | email |
| DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)
| ddt-scp@aube.gouv.fr
|
|
| mdDate |
2015-03-16T07:39:43.658Z
|
| mdLanguage |
|