• N_DOCUMENT_PPRT_S_084

Cette fiche donne accès à la donnée localisée relative à la couverture du département en plans de prévention des risques technologiques approuvés

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils sont élaborés par l’État sous l’autorité du Préfet de Département. Les PPRT délimitent les zones exposées au risque technologique, y réglementent l’urbanisation en fonction de l’occupation actuelle du territoire et du niveau de danger, et y prévoient des mesures de réduction de vulnérabilité et de sauvegarde des enjeux existants.

Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrits), appliqués par anticipation ou approuvés.Ils peuvent également être annulés. Une fois approuvés, ils valent servitudes d’utilité publique et doivent être annexés aux Plans Locaux d’Urbanisme des communes concernées.

Dans la table récapitulative des documents, chaque PPRT est repéré par un polygone qui correspond à l’ensemble des communes concernées par le PPRT qu’il soit prescrit, approuvé ou annulé. Cette table géographique permet de donner un état des lieux sur le département, des communes concernées par un PPRT.

Deux points d’attention sont portés à la connaissance de l’utilisateur de cette table : - la présente table ne cartographie pas les enveloppes impactées par les risques. - sur une même commune du département, il peut exister simultanément un PPRT approuvé, et un PPRT annulé (par exemple). Afin de visualiser correctement les cas de figure de ce type, une analyse thématique de la table sur le champ « ETAT » pourra utilement être faite, en tenant compte des indications suivantes : * « 01 » = « PRESCRIT » * « 02 » = « APPROUVÉ » * « 03 » = « ANNULÉ » * « 04 » = « APPLIQUÉ PAR ANTICIPATION »

Chaque document de PPRT existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRT est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001496) d'autre part.

• fre

• vector

• planningCadastre
• geoscientificInformation

• 2018-01-08

• 2018-02-27

Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé). La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR. Source du géoréférencement : - référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) - Scan25 (IGN) - BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) Source thématique : - Liste des PPRT prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.

• 25000

• • Conditions concernant les services ministériels : Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 4 :« Usage des sols », thème 8 : « lieux de production et sites industriels ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.
• • Conditions concernant le public : Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.

• En tout état de cause, l'utilisation de ces données doit respecter les dispositions suivantes : - n'apporter aucune modification à la donnée d'origine; - apposer la source et la date de la donnée sur tout document édité à partir de celle-ci.

• Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

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