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Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :
- tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
- tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :
- tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
- les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole.
Dans ce lot on trouve:
- A9_ACTE_SUP.dbf : L'acte d'une SUP correspond à la décision, généralement de
nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par
une loi, un règlement ou une décision résultant d’une procédure administrative ou d'un
accord amiable.
Attributs :
• IdActe : Identifiant de l'acte
• nomActe : Nom abrégé de l'acte, respectant les règles de
nommage des SUP
• reference : Référence de l'acte ayant créé ou modifié la
servitude (numéro d'enregistrement dans le
journal officiel, numéro d'arrêté préfectoral...)
• typeActe : Description de la nature de l'acte
• fichier : Nom ou référence du fichier contenant l'acte
instituant la servitude. Ce fichier contient le cas
échéant les plans annexés à l'acte
• decision : Nature de la décision prise dans l'acte : l'autorité
compétente prend une décision qui crée ou
modifie l'état de la servitude
• dateDecis : Date à laquelle la décision a été prise. Il s'agit de
la date de signature de l'acte.
• datePub : Date de parution au Journal Officiel ou de publicité dans la presse
• aPlan Existence d'un ou plusieurs plans annexés à l'acte
A9_GESTIONNAIRE_SUP.dbf : table contenant la liste de gestionnaires de servitude d'utilité publique
6 attributs sémantiques:
•IdGest : Identifiant du gestionnaire
•nomGest : Nom de l'organisme gestionnaire
•nomCorres : Correspondant à contacter chez le gestionnaire
•numTel : Numéro de téléphone du point de contact chez
le service gestionnaire
•courriel : Adresse électronique du point de contact chez
le service gestionnaire
•adresse : Adresse de l'organisme servant aux envois
postaux A9_SERVITUDE.dbf : table contenant la liste des servitudes d'utilité publique
Attributs :
• IdSup : Identifiant de la SUP
• IdGest : Identifiant du gestionnaire de la SUP
• nomSup : Nom abrégé de la servitude, respectant les
règles de nommage des SUP
• nomSupLitt : Nom littéral de la servitude, figurant dans l'acte
l'ayant instaurée
• categorie : Catégorie de la servitude dans la nomenclature
nationale
• idIntGest : Identifiant créé et entretenu par l'organisme
gestionnaire de la servitude
• descriptio : Description détaillée de la servitude
• dateMaj : Date de la dernière modification apportée à la
servitude
• echNum : Dénominateur de l'échelle à laquelle a été
numérisée la servitude
• valideGest : Les données numérisées de la servitude ont été
validées ou pas par le gestionnaire
• obsValidat : Observation relative à la validation de la
servitude formulée soit par le gestionnaire, soit
par le service de l'État administrant les données
• modeProd : Mode d'obtention de la SUP : import de données
échangées avec les gestionnaires
numérisation (digitalisation) de la SUP annexée
au document d'urbanisme
ou reconstitution à partir de l'acte l'instituant
• quiProd : Organisme ayant numérisé la servitude
• docSource : Document graphique ayant été numérisé A9_SERVITUDE_ACTE_SUP.dbf : table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant
Attributs:
• IdSup : Identifiant de la SUP
• IdActe : Identifiant de l'acte instituant la SUP A9_ASSIETTE_SUP_S.shp : table contenant les assiettes surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A9
Attributs :
• IdAss : Identifiant de l'assiette
• IdGen : Identifiant du générateur de l'assiette
• nomAss : Nom abrégé de l'assiette, respectant les
règles de nommage des SUP
• typeAss : Nature de l'assiette selon sa vocation
principale et la catégorie de SUP
• modeGeoAss : Description de la méthode utilisée pour
générer la géométrie de l'assiette
• paramCalc : Valeur du paramètre ayant permis de
calculer l'assiette lorsque celle-ci
correspond à un objet tampon
• srcGeoAss : Type de carte, de référentiel géographique
utilisé en tant que source de
géoréférencement lors de la digitalisation de
la géométrie
• dateSrcAss : Date d'actualité du référentiel utilisé lors du
géoréférencement de l'objet. Il s'agit d'indiquer le millésime des données
référentielles source.
• attPart : Attribut particulier à la catégorie de
servitude A9_GENERATEUR_SUP_S.shp : table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A9
Attributs:
• IdGen : Identifiant du générateur
• IdSup : Identifiant de la SUP
• nomGen : Nom abrégé du générateur
• typeGen : Nature de l'entité génératrice
• modeGenere : Description du moyen utilisé pour obtenir la
géométrie du générateur
• srcGeoGen : Type de carte, de référentiel géographique
utilisé en tant que source de
géoréférencement lors de la digitalisation
de la géométrie
• dateSrcGen : Date d'actualité du référentiel utilisé lors de
la digitalisation de l'objet. Il s'agit d'indiquer
le millésime des données référentielles
source.
• refBDExt : Nom du référentiel ou de la source de
données externes qui contient la géométrie
du générateur obtenue par duplication
• idBDExt : Identifiant référençant l'objet correspondant
au générateur dans le référentiel ou la base
de données externe
• attPart : Attribut particulier à la catégorie de
servitude
Lors du téléchargement de l'archive sur le Géoportail de l'urbanisme, dans le dossier Acte, on trouve l'Arrêté préfectoral de mars 2013 délimitant la Zone agricole protégée de Montardon.
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