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Ce standard de données concerne plusieurs zonages géographiques qui sont le résultat de la la mise en oeuvre de différentes politiques publiques – parfois complémentaires entre elles – relatives aux lois suivantes :
• Loi d'orientation des transports intérieurs (30 décembre 1982)
• Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (25 juin 1999)
• Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (12 juillet 1999)• Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (13 juillet 2000)
• Loi urbanisme et habitat (02 juillet 2003)Les zonages des politiques de l'habitat, de la ville et de la planification urbaine et rurale ici standardisés regroupent /
- les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les procédures de planification (PLU, POS, carte communale),
- les périmètres de déplacement urbain et de transports urbains (PDU, PTU), -
- les programmes locaux de l'habitat (PLH),
- les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS),
- les zones urbaines sensible (ZUS), les zones de renouvellement urbain (ZRU),
- les zones franches urbaines (ZFU), les quartiers ANRU,
- les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH),
- les programmes d'intérêt général (PIG).
La modélisation de ces zonages est réalisée à un niveau macroscopique pour répondre aux besoins de divers métiers :
1. Ils identifient les territoires où se concentrent les enjeux des politiques publiques.
2. Ils offrent des périmètres très utilisés à des fins d'analyse spatiale, territoriale, statistique ou plus simplement d'information sur les dispositifs réglementaires.
Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète de chaque dispositif réglementaire. Le modèle de données offre une description partielle de chaque politique publique dans la mesure où il ne s'intéresse qu'à leur périmètre géographique et leur état administratif à la date de la saisie des données, c'est à dire l'information minimum utile au suivi de chaque politique.C
Ce standard s'intéresse donc à tous les périmètres supra ou infra communaux sur lesquels s'applique ou s'élabore un contrat, un schéma, un plan ou une convention entre autorités publiques traduisant sur le terrain une politique publique. Le discours se limite aux objectifs de chaque politique mais ne concerne pas leurs résultats opérationnels.
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