title:
  fr: 'Article 14'
paragraph:
  1:
    fr: 'Les États membres veillent à ce que les services visés à l''article 11, paragraphe 1, points a) et b), soient mis gratuitement à la disposition du public.'
  2:
    fr: 'Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser une autorité publique fournissant un service visé à l''article 11, paragraphe 1, point b), à percevoir des droits, lorsque ces droits assurent le maintien de séries de données géographiques et de leurs services correspondants particulièrement lorsqu''il s''agit d''un volume très important de données régulièrement mises à jour.'
  3:
    fr: 'Les données rendues disponibles par les services de consultation mentionnés à l''article 11, paragraphe 1, point b), peuvent l''être sous une forme empêchant leur réutilisation à des fins commerciales.'
  4:
    fr: 'Lorsque les autorités publiques imposent une tarification pour les services visés à l''article 11, paragraphe 1, points b), c) ou e), les États membres veillent à ce que des services de commerce électronique soient disponibles. Ces services peuvent être couverts par des clauses de non-responsabilité, des licences internet ou, si nécessaire, des licences ordinaires.'