{
    "title": {
        "fr": "Article 22"
    },
    "paragraph": {
        "1": {
            "fr": "La Commission est assistée d'un comité."
        },
        "2": {
            "fr": "Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, eu égard aux dispositions de l'article 8 de cette décision.  \nLa période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.\n"
        },
        "3": {
            "fr": "Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci."
        }
    }
}