title:
  fr: 'Article 22'
paragraph:
  1:
    fr: 'La Commission est assistée d''un comité.'
  2:
    fr: "Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, eu égard aux dispositions de l'article 8 de cette décision.  \nLa période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.\n"
  3:
    fr: 'Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l''article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l''article 7 de la décision 1999/468/CE s''appliquent, dans le respect des dispositions de l''article 8 de celle-ci.'