title:
  fr: 'Article 4'
paragraph:
  1:
    fr: "La présente directive s'applique aux séries de données géographiques qui remplissent les conditions suivantes:\n  \n  - a) elles sont liées à une zone où un État membre détient et/ou exerce sa compétence;\n  - b) elles sont en format électronique;\n  - c) elles sont détenues par l'une des entités ci-après ou en son nom:\n    - i) une autorité publique, après avoir été produites ou reçues par une autorité publique, ou bien gérées ou mises à jour par cette autorité et rentrant dans le champ de ses missions publiques;\n    - ii) un tiers à la disposition duquel le réseau a été mis conformément à l'article 12;\n  - d) elles concernent un ou plusieurs des thèmes figurant aux annexes I, II ou III.\n  \n"
  2:
    fr: 'Lorsque plusieurs copies identiques d''une même série de données géographiques sont détenues par plusieurs autorités publiques ou en leur nom, la présente directive s''applique uniquement à la version de référence dont sont tirées les différentes copies.'
  3:
    fr: 'La présente directive s''applique également aux services de données géographiques concernant les données contenues dans les séries de données géographiques visées au paragraphe 1.'
  4:
    fr: 'La présente directive n''impose pas la collecte de nouvelles données géographiques.'
  5:
    fr: 'Dans le cas de séries de données géographiques conformes à la condition fixée au paragraphe 1, point c), mais à l''égard desquelles un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, l''autorité publique ne peut agir en application de la présente directive qu''avec le consentement de ce tiers.'
  6:
    fr: 'Par dérogation au paragraphe 1, la présente directive s''applique aux séries de données géographiques détenues par une autorité publique ou au nom de celle-ci, lorsqu''elle se situe à l''échelon le plus bas de gouvernement d''un État membre, uniquement si l''État membre a établi des dispositions législatives ou réglementaires qui en imposent la collecte ou la diffusion.'
  7:
    fr: 'La description des thèmes de données existants figurant aux annexes I, II et III peut être adaptée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l''article 22, paragraphe 3, afin de tenir compte de l''évolution des besoins en données géographiques aux fins des politiques communautaires qui ont une incidence sur l''environnement.'