| 2 | Aux fins des services visés au paragraphe 1, point a), la combinaison minimale ci-après de critères de recherche doit être mise en œuvre:
- a) mots-clés;
- b) classification des services et des séries de données géographiques;
- c) la qualité et la validité des données géographiques;
- d) degré de conformité par rapport aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1;
- e) situation géographique;
- f) conditions applicables à l'accès aux séries et aux services de données et à leur utilisation;
- g) autorités publiques chargées de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et des services de données géographiques.
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