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Article 11 § 2

2

Aux fins des services visés au paragraphe 1, point a), la combinaison minimale ci-après de critères de recherche doit être mise en œuvre:

  • a) mots-clés;
  • b) classification des services et des séries de données géographiques;
  • c) la qualité et la validité des données géographiques;
  • d) degré de conformité par rapport aux règles de mise en œuvre prévues à l'article 7, paragraphe 1;
  • e) situation géographique;
  • f) conditions applicables à l'accès aux séries et aux services de données et à leur utilisation;
  • g) autorités publiques chargées de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et des services de données géographiques.