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topovoc (pub)
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title:
  fr: 'Lexique topographique de l''Association Française de Topographie (partiel)'
language:
  - fr
$schema: 'http://ydclasses.georef.eu/YamlSkos/schema'
date:
  - 2000
  - 2018-06-28T00:00:00+00:00
source:
  - 'https://www.aftopo.org/FR/lexique-7.html'
description: "Restructuration en YamlSkos d'une partie du lexique topographique de l'Association Française de Topographie (AFT).  \nLe lexique de l'AFT date de 2000. La restructuration a été effectuée en juin 2018.\nLes modifications sémantiques suivantes ont été apportées:\n\n  - les synonymes sont indiqués comme altLabel et n'apparaissent pas dans le lexique,\n    par exemple \"CADASTRE NAPOLÉONIEN (l.m.)\"  est indiqué comme altLabel de \"ANCIEN CADASTRE (l.m.)\"\n  - divers termes sont définis comme narrower d'autres termes,\n  - le lexique indiquant que \"document d'arpentage\" est remplacé par \"document modificatif du parcellaire cadastral\",\n    le prefLabel est donc le nouveau terme et l'ancien terme est un altLabel,\n  - le terme \"îlot de propriété\" est utilisé dans 2 sens distincts, au sens cadastral et au sens foncier.\n    J'utilise comme termes \"parcelle cadastrale\" et \"parcelle foncière\" avec en altLabel \"îlot de propriété\",\n  - les termes \"SERVITUDES ADMINISTRATIVES\" et \"SERVITUDES LÉGALES D'UTILITÉ PUBLIQUE\" sont définis au singulier.\n  \nLe champ hasTopConcept des schemes est déduit du champ topConceptOf des concepts.  \nLe champ narrower des concepts est déduit du champ broader des concepts.  \n"
domainScheme:
  prefLabel:
    fr: 'Sommaire du lexique'
  hasTopConcept:
    - lexiqueCadastreTopoFoncier
domains:
  lexiqueCadastreTopoFoncier:
    prefLabel:
      fr: 'Cadastre et travaux fonciers'
    schemeChildren:
      - lexiquecadastre
      - lexiquetravauxfonciers
schemes:
  lexiquecadastre:
    prefLabel:
      fr: Cadastre
    domain:
      - lexiqueCadastreTopoFoncier
    scopeNote:
      fr: 'Voir différents articles sur le "Cadastre et plan topo-foncier" dans les Revues XYZ Nos 34 et 35 de Février et Avril 1988.'
    hasTopConcept:
      - ancien_cadastre
      - ancien_plan
      - assemblage_cadastral_particulier
      - cadastre
      - commission_de_delimitation
      - communication_aux_proprietaires
      - conservation_cadastrale
      - croquis_de_conservation
      - croquis_de_delimitation
      - croquis_de_lever
      - delimitation
      - document_modificatif_du_parcellaire_cadastral
      - documentation_litterale_du_cadastre
      - echelle_du_plan_cadastral
      - etats_de_section
      - extrait_cadastral
      - feuille_parcellaire
      - fichiers_magnetiques_fonciers
      - informations_litterales
      - lieu-dit
      - local
      - majic
      - matrice_cadastrale
      - mise_a_jour_de_lancien_plan
      - mise_au_point_fiscale
      - numero_parcellaire
      - parcelle_cadastrale
      - plan_cadastral
      - plan_croquis_de_conservation
      - plan_de_la_mairie
      - plan_minute
      - plan_minute_de_conservation
      - refection_du_cadastre
      - references_cadastrales
      - remaniement_du_cadastre
      - renovation_du_cadastre
      - rivoli
      - revenu_cadastral
      - revision_du_cadastre
      - section
      - subdivision_fiscale
      - tableau_dassemblage
      - triangulation_cadastrale
  lexiquetravauxfonciers:
    prefLabel:
      fr: 'Travaux fonciers'
    domain:
      - lexiqueCadastreTopoFoncier
    scopeNote:
      fr: 'Voir différents articles sur la " Délimitation du domaine public " dans les Revues XYZ Nos 12 et 13 de Septembre 1982 et Janvier 1983.'
    hasTopConcept:
      - abornement_general
      - alignement_de_voirie
      - bornage
      - certificat_dalignement
      - certificat_durbanisme
      - coefficient_doccupation_des_sols
      - copropriete
      - cour_commune
      - croquis_de_bornage
      - delimitation_fonciere
      - designation_fonciere
      - division_fonciere
      - estimation_fonciere
      - etat_parcellaire
      - expertise_fonciere
      - expropriation
      - fichier_immobilier
      - foncier
      - fonds
      - heberge
      - livre_foncier
      - lotissement
      - parcelle_fonciere
      - plan_dalignement
      - plan_de_bornage
      - plan_de_division
      - plan_de_masse
      - plan_de_partage
      - plan_de_remembrement_(l.m.)_voir
      - plan_doccupation_des_sols
      - plan_foncier_parcellaire_(l.m)_(cctg_50)
      - plan_thematique_(l.m)
      - plan_topo_parcellaire_(l.m.)_(c
      - proces-verbal_de_bornage
      - publicite_fonciere
      - remembrement_rural
      - servitude
      - servitude_legale_dutilite_publique
      - superficie_apparente
      - superficie_graphique
      - superficie_reelle
concepts:
  ancien_cadastre:
    prefLabel:
      fr: 'ANCIEN CADASTRE (l.m.)'
    altLabel:
      fr: 'CADASTRE NAPOLÉONIEN'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Premier cadastre général de la France, établi entre 1808 et 1850, en application de  la loi du 15 Septembre 1807.\nIl a été en usage jusqu'à la RÉNOVATION DU CADASTRE. \n"
  ancien_plan:
    prefLabel:
      fr: 'ANCIEN PLAN (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: 'PLAN CADASTRAL établi à l''occasion de la confection de l''ANCIEN CADASTRE.'
  assemblage_cadastral_particulier:
    prefLabel:
      fr: 'ASSEMBLAGE CADASTRAL PARTICULIER (l.m )'
    altLabel:
      fr: A.C.P.
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Production cartographique du 1/500 au 1/5000 (autre que le PLAN CADASTRAL NORMALISÉ) obtenue par assemblage de réductions, reproductions a l'échelle ou agrandissements des PLANS MINUTES DE CONSERVATION du Cadastre. \n"
    scopeNote:
      fr: 'Les A.C.P sont établis par le service du CADASTRE selon les spécification des demandeurs.'
  cadastre:
    prefLabel:
      fr: 'CADASTRE (n.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Inventaire, exhaustif et permanent, descriptif et évaluatif, de la propriété foncière, qu’il s’agisse des \nparcelles de terrain ou des immeubles bâtis.  \nSa constitution exige le recensement de toutes les propriétés, la recherche de leurs propriétaires,\nla reconnaissance et la définition de leurs limites, leur description physique sur un plan et,\nlorsque le cadastre sert de base à l’assiette des impôts fonciers (cas de la France, notamment),\nla constatation de leur mise en valeur (terre, vigne, bois, étang, bâtiment, ...) et leur évaluation \"fiscale\".  \nEn quelque sorte, le cadastre peut être regardé comme un véritable état civil de la propriété foncière.\n"
  commission_de_delimitation:
    prefLabel:
      fr: 'COMMISSION DE DÉLIMITATION (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Commission instituée dans chaque commune dès l’ouverture des travaux de RÉFECTION DU CADASTRE,\nelle a pour mission :\n  \n  * de fournir au géomètre chargé des opérations, tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires et des limites de propriété ; \n  * de constater, s’il y a lieu, l’accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier si faire se peut ; \n  * de statuer, à titre provisoire, sur les contestations n’ayant pu être réglées à l’amiable.\n  \nLa commission est composée de commissaires désignés par le Maire.\n"
  communication_aux_proprietaires:
    prefLabel:
      fr: 'COMMUNICATION AUX PROPRIÉTAIRES (l.f )'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Opération ayant pour objectif, à l'issue des travaux cadastraux (RÉNOVATION, \nREMANIEMENT), de faire connaître à chaque propriétaire, par la voie d'un état \ndescriptif, l'énumération de toutes les parcelles mises à son nom, et de leurs \ncaractéristiques (superficie, nature de culture). A cette occasion, le PLAN MINUTE \net les documents annexes sont déposés à la mairie - pendant un mois au moins, en \nRÉFECTION, ou 15 jours au moins en RÉVISION - où les intéressés sont admis à en \nprendre connaissance et peuvent faire valoir leurs réclamations éventuelles auprès \ndu géomètre ayant effectué les travaux, lequel procède aux rectifications reconnues \nfondées.\n"
  conservation_cadastrale:
    prefLabel:
      fr: 'CONSERVATION CADASTRALE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Opération générale ayant pour objet de tenir la documentation à jour de toutes les modifications constatées dans\nla situation des biens et des propriétaires. Ces modifications proviennent :\n  \n  * soit de causes juridiques (ventes, donations, partages, ...) ; \n  * soit de changement n’affectant pas la situation juridique des immeubles (constructions nouvelles ...). \n  \nExécutée aux frais de l’État, la conservation cadastrale comprend deux séries \nd’opérations : la constatation des changements et l’application de ces changements \ndans la documentation cadastrale.  \nSon exécution obéit à des sujétions particulières qui tiennent à l’existence du \nFICHIER IMMOBILIER -6,2- des Conservations des hypothèques, dont le \nfonctionnement implique d’étroits rapports avec l’organisation cadastrale, et à la \nnécessité d’asseoir, au 1er Janvier de chaque année, les bases de la fiscalité \ndirecte locale.\n"
  croquis_de_conservation:
    prefLabel:
      fr: 'CROQUIS DE CONSERVATION (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Document servant à assurer la mise à jour du PLAN CADASTRAL pour tous les \nchangements qui se situent à l’intérieur des PARCELLES et n'affectent donc pas \nleurs limites : modifications des SUBDIVISIONS FISCALES, constructions \nnouvelles, additions de constructions, ...  \nRédigés sur une reproduction du PLAN CADASTRAL et établis selon les mêmes \ntechniques que les DOCUMENTS D'ARPENTAGE, les croquis de conservation sont \ndressés exclusivement par les géomètres du Cadastre à l'occasion de leurs \ntournées annuelles en commune. \n"
  croquis_de_delimitation:
    prefLabel:
      fr: 'CROQUIS DE DÉLIMITATION (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Document de terrain utilisé par le géomètre chargé des travaux de RÉFECTION et \nsur lequel sont portés, essentiellement, les noms des propriétaires et toutes les \nindications quant à la position et à la nature matérielle des limites.\n"
  croquis_de_lever:
    prefLabel:
      fr: 'CROQUIS DE LEVER (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Document de terrain utilisé par le géomètre chargé des travaux de RÉFECTION, \nreprésentant tous les détails du territoire à lever et sur lequel sont portés les \nrenseignements et les mesures permettant la rédaction ultérieure du PLAN MINUTE. \n"
  delimitation:
    prefLabel:
      fr: 'DÉLIMITATION (n.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Définition, sur le terrain, des limites séparant des biens-fonds contigus. Au \nCadastre, la délimitation est effectuée uniquement en matière de RÉFECTION qui \nest le mode normal d'exécution des opérations de REMANIEMENT DU CADASTRE. \nDans le processus de délimitation, il y a lieu de faire une distinction entre la \nDÉLIMITATION INTERCOMMUNALE, la DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS \nPUBLIQUES et la DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES. \n"
    narrower:
      - delimitation_des_proprietes_privees
      - delimitation_des_proprietes_publiques
      - delimitation_intercommunale
  delimitation_des_proprietes_privees:
    prefLabel:
      fr: 'DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    broader:
      - delimitation
    definition:
      fr: "En ce qui concerne les propriétés privées, le rôle du géomètre consiste à constater \nl'accord exprès des propriétaires sur la position des limites séparatives de leurs \nfonds. Il est assisté dans cette tâche par la COMMISSION DE DÉLIMITATION. \n"
  delimitation_des_proprietes_publiques:
    prefLabel:
      fr: 'DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    broader:
      - delimitation
    definition:
      fr: "En application de l'article 11 du décret du 30 Avril 1955 régissant les travaux de \nRÉNOVATION et de CONSERVATION du cadastre, l'État, les départements, les \ncommunes, les établissements publics et les entreprises publiques sont tenus de \ndélimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent. \nLa délimitation des propriétés publiques doit en conséquence être effectuée avec le \nconcours de délégués qualifiés des services et collectivités auxquels elles sont \naffectées. \n"
  delimitation_intercommunale:
    prefLabel:
      fr: 'DÉLIMITATION INTERCOMMUNALE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    broader:
      - delimitation
    definition:
      fr: "En application de l'article 11 du décret du \n30 Avril 1955 régissant les travaux de RÉNOVATION et de CONSERVATION du \nCADASTRE, il est fait obligation aux communes de délimiter le périmètre de leurs \nterritoires respectifs. Cette délimitation est faite par les maires des communes \nintéressées (ou leurs représentants) en présence du géomètre chargé des travaux, \nagissant en tant que conseiller technique. Elle donne lieu à la rédaction de procès-\nverbaux transmis au Commissaire de la République pour approbation \n"
  document_modificatif_du_parcellaire_cadastral:
    prefLabel:
      fr: 'DOCUMENT MODIFICATIF DU PARCELLAIRE CADASTRAL (l.m.)'
    altLabel:
      fr: 'DOCUMENT D''ARPENTAGE (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Document servant à assurer, d'une part, \nl'identification des nouvelles parcelles issues d'une division (voir RÉFÉRENCES \nCADASTRALES), d'autre part, la mise à jour du PLAN CADASTRAL. \nLe document d'arpentage est une reproduction, pour la zone intéressée, du plan \ncadastral. Y sont notamment représentées : la situation parcellaire ancienne, les \nlimites nouvelles après modification du parcellaire (telles qu'elles résultent de \nl'accord intervenu entre les parties) et les côtes de mesurage nécessaires à la mise \nen place de ces limites par rapport aux éléments voisins inchangés. L'établissement \ndes documents d'arpentage est à la charge financière des parties concernées et \nconfie systématiquement à des géomètres agréés par l'administration.\n"
    historyNote:
      fr: "Selon la nouvelle terminologie adoptée par le Cadastre en 1985, la locution \"document modificatif du parcellaire\ncadastral\" se substitue à l'expression \"document d'arpentage\". \n"
  documentation_litterale_du_cadastre:
    prefLabel:
      fr: 'DOCUMENTATION LITTÉRALE DU CADASTRE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Ensemble des documents à caractère non topographique, détenus par les bureaux du Cadastre\n(Ex. MATRICE CADASTRALE, ÉTATS DE SECTION, FICHIER RIVOLI, ...).\nLa documentation littérale est produite, quasi généralement, à partir des FICHIERS MAGNÉTIQUES FONCIERS.\nLes informations contenues dans cette documentation sont appelées INFORMATIONS LITTÉRALES par opposition aux \ninformations de nature topographiques fournies par le PLAN CADASTRAL. \n"
  echelle_du_plan_cadastral:
    prefLabel:
      fr: 'ÉCHELLE DU PLAN CADASTRAL (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "L’échelle adoptée pour la rédaction du PLAN CADASTRAL est fonction de la \ndensité des éléments à représenter. En RÉFECTION, cette échelle est, \ngénéralement, de 1/500 pour les zones urbaines denses, de 1/1000 pour les zones \npériurbaines à caractère pavillonnaire, de 1/2000 pour les zones rurales. \nPour les plans rénovés par voie de MISE A JOUR, les échelles initiales de l’ANCIEN \nPLAN ont été conservées, à savoir 1/1250 pour les villages, 1/2500 pour les parties \nrurales, 1/5000 pour les zones comprenant des parcelles de très grandes étendues \n(zones de montagne, de marais, ...).  \nUne disparité des échelles des plans cadastraux se rencontre généralement au sein \nd’une même commune, en fonction du morcellement des diverses parties composant son territoire.\n"
  etats_de_section:
    prefLabel:
      fr: 'ÉTATS DE SECTION (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Les états de section constituent la \"légende\" du plan. Ils fournissent, pour chaque parcelle : \n  \n  * ses RÉFÉRENCES CADASTRALES (identifiant) ; \n  * son adresse (nom de la voie ou du LIEU-DIT et, s'il existes numéro de voirie) ; \n  * sa contenance cadastrale ; \n  * le numéro communal de son propriétaire ; \n  * des indications sur les mutations ou changements éventuellement survenus (année \n    de publication au FICHIER IMMOBILIER -6,2- , numéros des propriétaires \n    successifs, année de la création ou de la suppression de la parcelle...). \n\nLes états de section existent en deux exemplaires de présentations différentes :\n  \n  * sous forme de \"liste parcellaire\", pour l’exemplaire du bureau de Cadastre (état de section \"minute\"); \n  * sous forme de \"registre\" pour le second exemplaire, déposé en mairie, lorsque la \n    municipalité n’a pas opté pour une documentation cadastrale sur microfiches.\n"
  extrait_cadastral:
    prefLabel:
      fr: 'EXTRAIT CADASTRAL (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Document à produire sous peine de refus du dépôt, à l'appui de tout acte déposé à \nla Conservation des Hypothèques en vue de sa publication au FICHIER \nIMMOBILIER -6,2-.  \nDélivré à partir de la MATRICE CADASTRALE, il comporte la désignation du \npropriétaire, les RÉFÉRENCES CADASTRALES des PARCELLES concernées par \nla mutation et les contenances parcellaires.  \nL'extrait cadastral est, par ailleurs, spécialement aménagé pour être annoté, par le \nrédacteur de l'acte sous forme analytique, des informations essentielles contenues \ndans l'acte lui-même. Ainsi complété, il prend le nom \"d'extrait d'acte\".\n"
  feuille_parcellaire:
    prefLabel:
      fr: 'FEUILLE PARCELLAIRE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Sous-ensemble de la SECTION, hérité de ANCIEN CADASTRE, représente sur une feuille de format Grand Aigle\n(75 cm X 105 cm).  \nAu sein d'une même SECTION, les feuilles parcellaires sont identifiées par un numéro sériel qui suit\nla lettre identifiant la section (EX: A1, A2, A3, pour une section A subdivisée en trois feuilles parcellaires).  \nLa notion de feuille parcellaire ne se rencontre, quasi généralement, que pour les plans révisés\npar voie de MISE À JOUR.\n"
  fichiers_magnetiques_fonciers:
    prefLabel:
      fr: 'FICHIERS MAGNÉTIQUES FONCIERS (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Fichiers informatisés à partir desquels est éditée la DOCUMENTATION LITTÉRALE \nDU CADASTRE utilisée par les bureaux du Cadastre et déposée en mairie.  \nCes fichiers magnétiques sont au nombre de quatre:\n  \n  - Propriétaires d'immeubles ; \n  - RÉPERTOIRE INFORMATIQUE DES VOIES ET LIEUX-DITS (ou FICHIER RIVOLI) ; \n  - Propriétés bâties (ou fichier des locaux) ; \n  - Propriétés non bâties (ou fichier parcellaire).\n"
  informations_litterales:
    prefLabel:
      fr: 'INFORMATIONS LITTÉRALES (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Informations contenues dans la DOCUMENTATION LITTÉRALE DU CADASTRE (Ex. \nNom des propriétaires, contenance des PARCELLES, nature de culture. REVENU \nCADASTRAL, nature des locaux, etc.).\n"
  lieu-dit:
    prefLabel:
      fr: 'LIEU-DIT (n.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Le lieu-dit correspond à un groupement de parcelles du territoire communal auquel \nles habitants ont coutume d'appliquer une certaine appellation (Ex. Le Vallon).\nUn lieu-dit est toujours compris en entier dans une même SECTION ou dans une même FEUILLE PARCELLAIRE.\n"
  local:
    prefLabel:
      fr: 'LOCAL (n.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Unité élémentaire d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés. Sont ainsi \ndistingués, dans la documentation cadastrale :\n  \n  * les locaux affectés à l’habitation ou à un usage professionnel ; \n  * les locaux commerciaux ; \n  * les établissements industriels.\n"
  majic:
    prefLabel:
      fr: 'MAJIC (Sigle)'
    altLabel:
      fr: 'Mise A Jour des Informations Cadastrales'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Abréviation pour \" Mise A Jour des Informations Cadastrales \", \ndésignant le système informatique de traitement et d’édition automatique des \nINFORMATIONS LITTÉRALES contenues dans les FICHIERS MAGNÉTIQUES FONCIERS.  \nAux traitements de masse centralisés effectués jusqu’alors par cinq centres \nrégionaux d’informatique (système MAJIC 1), s’est substituée progressivement, \ndepuis 1985, une gestion décentralisée au niveau local des informations cadastrales (système MAJIC 2).  \nA cet effet, les 306 bureaux du Cadastre sont dotés depuis 1990, de 2.500 \nterminaux à écrans, sur lesquels les agents effectuent en mode conversationnel - \ndonc en temps réel - toutes les opérations de saisie des données, de consultation \net de mise à jour des fichiers magnétiques, ainsi que la délivrance aux usagers des \nEXTRAITS CADASTRAUX dont ils ont besoin.\n"
  matrice_cadastrale:
    prefLabel:
      fr: 'MATRICE CADASTRALE (l.f.)'
    altLabel:
      fr: 'RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Document récapitulant, pour chaque propriétaire (ou chaque débiteur de l’impôt), \nl’ensemble des biens bâtis et non bâtis qu’il possède dans la commune avec, pour \nchaque bien, l’indication de ses caractéristiques essentielles : RÉFÉRENCES \nCADASTRALES, LIEU-DIT ou adresse postale, contenance parcellaire, nature de \nculture ou de propriété, revenu cadastrale servant de calcul de la base d’imposition \ndes taxes foncières.  \nLa matrice cadastrale permet notamment, à tout contribuable de contrôler la nature \nde ses biens fonciers ainsi que les bases de l’impôt qui lui est réclamé au moyen \nd’un avis d’imposition.  \nLa matrice cadastrale existe en deux exemplaires déposés l’un au bureau du \nCadastre, l’autre en mairie. Celle du bureau se présente systématiquement sous la \nforme d’une série de microfiches dites \" RP \" (RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ). Celle de \nla mairie est , selon l’option choisie par la municipalité, soit également sous la \nforme de microfiche, soit sous forme de feuillets enliassés dans une reliure. \nDans les deux cas, la matrice cadastrale est éditée à partir des FICHIERS \nMAGNÉTIQUES FONCIERS. Seuls sont réédités chaque année les microfiches ou \nles feuilles modifiés.\n"
  mise_a_jour_de_lancien_plan:
    prefLabel:
      fr: 'MISE À JOUR (DE L''ANCIEN PLAN) (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Mode de RÉNOVATION DU CADASTRE consistant en une actualisation du PLAN \nNAPOLÉONIEN à l'aide d'opérations topographiques simples s'appuyant sur les \néléments parcellaires anciens inchangés. La mise en œuvre de cette méthode \npostule que la valeur métrique de L'ANCIEN PLAN ainsi que la densité des limites \nanciennes conservées soient suffisantes.\n"
  mise_au_point_fiscale:
    prefLabel:
      fr: 'MISE AU POINT FISCALE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Opération ayant pour objet d'apporter à certains documents non exclusivement \ncadastraux (PLAN DE REMEMBREMENT -6,2- , DOCUMENT D'ARPENTAGE), les \ncompléments d'informations nécessaires à l'accomplissement de la mission fiscale \ndu Cadastre (Ex. représentation des limites de nature de culture à l'intérieur des \nPARCELLES issues d'un REMEMBREMENT RURAL -6,2-, mise en place des \nbâtiments,...).\n"
  numero_parcellaire:
    prefLabel:
      fr: 'NUMÉRO PARCELLAIRE (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Numéro attribué à une PARCELLE au sein d'une SECTION et qui, associé à la \ndésignation de cette section, constitue les RÉFÉRENCES CADASTRALES de ladite parcelle.  \nHormis quelques cas très particuliers, toute modification de l'emprise d'une \nPARCELLE entraîne automatiquement la suppression de son numéro parcellaire et \nla création corrélative de nouveaux numéros pour identifier les nouvelles parcelles \nissues de cette modification. Ces numéros sont pris à la suite du dernier numéro \ndéjà attribue dans la SECTION.\n"
  parcelle_cadastrale:
    prefLabel:
      fr: 'parcelle cadastrale'
    altLabel:
      fr:
        - 'ÎLOT DE PROPRIÉTÉ (l.m.)'
        - parcelle
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Au sens cadastral, l'îlot de propriété, - également PARCELLE depuis 1980 - \ns'entend de l'ensemble des terrains contigus situés dans une même SECTION et \ndans un même LIEU-DIT, appartenant à un même propriétaire (ou à une même \nindivision) et formant un tout dont l'indépendance est évidente en raison de \nl'agencement de la propriété.  \nL'îlot de propriété est éventuellement fractionné en SUBDIVISIONS FISCALES \ncaractérisées, chacune, par l'unicité de nature de culture.\n"
    related:
      - parcelle_fonciere
    editorialNote:
      fr: "Dans le lexique de l'AFT, le terme \"îlot de propriété\" est utilisé dans 2 sens distincts,\nau sens cadastral et au sens foncier.\nDans cette version du lexique, j'utilise respectivement comme prefLabel les termes \"parcelle cadastrale\"\net \"parcelle foncière\" avec en altLabel \"îlot de propriété\".\n"
  plan_cadastral:
    prefLabel:
      fr: 'PLAN CADASTRAL (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Plan donnant la représentation graphique à grande échelle de l’ensemble du \nterritoire communal, dans tout les détails de son morcellement en propriétés. Ce \nplan fournit également, pour une même propriété, sa subdivision éventuelle en \nzones de natures de cultures différentes (voir SUBDIVISION FISCALE) ainsi que la \nreprésentation de l’emprise au sol des bâtiments qui y sont édifiés. Il comporte en \noutre, la délimitation et le nom des LIEU-DITS, les voies de communication avec \nleur désignation, l’hydrographie et, dans certains cas (RÉFECTION, \nRENOUVELLEMENT), les signes conventionnels définissant la nature et la \nmitoyenneté des limites parcellaires (haies, murs, clôtures, ...).  \nPour une même commune, le plan cadastrale est divisé en SECTIONS. Suivant le \ncas, la section peut elle-même, être subdivisée en plusieurs FEUILLES \nPARCELLAIRES.  \nLa représentation des sections ou des feuilles parcellaires est effectuée sur un \nsupport de format 75 cm * 105 cm (dit format \" grand aigle \").\n"
    narrower:
      - plan_cadastral_normalise
  plan_cadastral_normalise:
    prefLabel:
      fr: 'PLAN CADASTRAL NORMALISÉ (l.m.)'
    altLabel:
      fr: P.C.N.
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    broader:
      - plan_cadastral
    definition:
      fr: "Version particulière du PLAN CADASTRAL traditionnel qui, sans modifier le contenu \nde ce dernier, en facilite l’exploitation par sa présentation en coupure pleines \nnormalisées de format utile normalisé 70 x 50 cm, orientées plein nord, à l’échelle \nuniforme 1/2000 et selon le découpage légale. \n"
    scopeNote:
      fr: 'Arrêté du Ministère de l’Équipement et du Ministère de l’Économie et des Finances du 12 Juillet 1976, JO du 21 Août 1976.'
  plan_croquis_de_conservation:
    prefLabel:
      fr: 'PLAN CROQUIS DE CONSERVATION (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Document destiné au géomètre du Cadastre pour faciliter les travaux de CONSERVATION CADASTRALE.\nEn particulier, à l’occasion des ses tournées annuelles dans les communes relevant de son secteur d’activité,\ncet agent reporte à main levée, sur le plan croquis, les changements qu’il doit constater (modification \ndes limites de nature de culture, emprise des bâtiments nouveaux ou modifiés).\n"
  plan_de_la_mairie:
    prefLabel:
      fr: 'PLAN DE LA MAIRIE (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Exemplaire, sur support opaque, du PLAN CADASTRAL, déposé en mairie et destiné à la consultation.\nLe plan de la mairie est mis à jour annuellement, par les agents du Cadastre, des changements appliqués\nsur le PLAN MINUTE DE CONSERVATION.\n"
  plan_minute:
    prefLabel:
      fr: 'PLAN MINUTE (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Plan établi par le géomètre chargé des opérations de RÉNOVATION ou de REMANIEMENT du cadastre. \n"
  plan_minute_de_conservation:
    prefLabel:
      fr: 'PLAN MINUTE DE CONSERVATION (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Plan cadastral mis en service à l'issue de la RÉNOVATION (ou du REMANIEMENT) \nDU CADASTRE, et tenu à jour en permanence, de toutes les modifications \napportées aux RÉFÉRENCES CADASTRALES, aux limites parcellaires ou de nature \nde culture, à l'emprise des bâtiments,...  \nDétenus par les bureaux du Cadastre et repartis selon les secteurs géographiques \nd'activité de ces derniers, les plans minutes de conservation, édités avant 198O sur \nsupport opaque, sont depuis 1990, entièrement transférés sur support transparent \n(680.000 feuilles pour l'ensemble de la France), autorisant ainsi la délivrance \nimmédiate, au plan local, de reproductions à jour du document aux usagers du \nCadastre. Ils sont également utilisés pour obtenir les fonds de plans nécessaires à \nl'établissement des DOCUMENTS D'ARPENTAGE et des CROQUIS DE CONSERVATION.\n"
  refection_du_cadastre:
    prefLabel:
      fr: 'RÉFECTION DU CADASTRE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Mode de RÉNOVATION DU CADASTRE introduit en 1955 par le décret du 30 Avril \n1955, donnant lieu à un lever parcellaire entièrement nouveau, et qui s'accompagne, \nen outre, d'une DÉLIMITATION obligatoire des propriétés publiques et privées sous \nl'égide d'une COMMISSION DE DÉLIMITATION.  \nLa réfection est le seul mode retenu pour les travaux de REMANIEMENT DU CADASTRE.\n"
  references_cadastrales:
    prefLabel:
      fr: 'RÉFÉRENCES CADASTRALES (l.f.)'
    altLabel:
      fr: 'IDENTIFIANT PARCELLAIRE (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Matricule attribué à chaque parcelle du territoire communal, permettant de l'identifier \nsans ambiguïté, comme cela se pratique pour les personnes (numéro dit \"de \nSécurité Sociale\") ou pour les véhicules (numéro minéralogique).  \nPour une commune donnée, les références cadastrales d'une parcelle sont \nconstituées par la (ou les) lettre(s) désignant la SECTION dans laquelle est située la \nparcelle, suivie(s) d'un NUMÉRO PARCELLAIRE (Ex. A 212, AB 32, ...).  \nCette identification unique et générale des parcelles est fondamentale : la législation \nen vigueur exige en effet de faire figurer dans tous les actes portant modification \nou transfert de la propriété (vente, partage, donation, succession,...) les références \ncadastrales des biens concernés.\n"
  remaniement_du_cadastre:
    prefLabel:
      fr: 'REMANIEMENT DU CADASTRE (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Entreprise autorisée par l’article 6 de la loi du 18 Juillet 1974 et qui recouvre toutes \nles opérations ayant pour objet d’assurer une nouvelle RÉNOVATION DU \nCADASTRE, en vue d’améliorer la qualité du PLAN CADASTRAL, lorsque celle-ci \nest devenue insuffisante pour permettre l’identification et la détermination physique \ncorrecte des immeubles.  \nLe remaniement du cadastre est opéré selon le seul mode opératoire de la RÉFECTION DU CADASTRE.\n"
    depiction:
      - topovoc/image01.gif
  renovation_du_cadastre:
    prefLabel:
      fr: 'RÉNOVATION DU CADASTRE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Opération générale, entreprise en application de la loi du 16 Avril 1930, ayant pour \nobjet de substituer au CADASTRE NAPOLÉONIEN une nouvelle documentation \ncadastrale (plans, matrices, ...) actualisée appelée à être tenue à jour en \npermanence (voir CONSERVATION CADASTRALE).  \nLes opérations de rénovation du cadastre ont été effectuées selon deux modes : \nsoit par RÉVISION, soit par RÉFECTION.  \nAu 1er Janvier 1990, ces opérations étaient achevées sur l'ensemble du territoire, \nsauf pour une trentaine de communes situées dans les départements du Bas-Rhin, \ndu Haut-Rhin et de la Moselle où les travaux, tributaires d'un régime spécial instauré \npar la loi locale allemande du 3l Mars l884, sont sensiblement plus lourds que dans \nles autres départements. \n"
  rivoli:
    prefLabel:
      fr: 'RÉPERTOIRE INFORMATIQUE DES VOIES ET LIEUX-DITS'
    altLabel:
      fr:
        - 'FICHIER RIVOLI (l.m.)'
        - 'RIVOLI (sigle)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Répertoire national informatisé codifiant, par commune, les voies, \nles LIEUX-DITS et les ensembles immobiliers, qui se compose :\n  \n  * de fiches comportant le numéro de code et la désignation de la voie, du lieu-dit \n    ou de l'ensemble immobilier ; \n  * d'une liste établie dans l'ordre croissant des codes-voies.  \n\nLe RIVOLI fait l'objet d'une mise à jour permanente. L'édition automatique des \nfiches Créées ou modifiées n'intervient toutefois que mensuellement.\n"
  revenu_cadastral:
    prefLabel:
      fr: 'REVENU CADASTRAL (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Revenu assigné à chaque PARCELLE, SUBDIVISION FISCALE ou LOCAL, servant \nde base au calcul des impôts relevant de la fiscalité directe locale (taxes foncières \nsur les propriétés non bâties et sur les propriétés bâties et, partiellement, taxe \nd’habitation et taxe professionnelle).\n"
  revision_du_cadastre:
    prefLabel:
      fr: 'RÉVISION DU CADASTRE (l.m.)'
    altLabel:
      fr: 'RENOUVELLEMENT (n.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Mode de RÉNOVATION DU CADASTRE. Pour ce qui concerne le PLAN CADASTRAL, les opérations de révision ont été\nconduites, jusqu’en 1955, selon deux procédés techniques, souvent d’ailleurs mis en œuvre concurremment dans \nune même commune, selon la qualité de l’ANCIEN PLAN :\n  \n  * soit, la MISE À JOUR, consistant en une simple actualisation du PLAN \n    NAPOLÉONIEN à l'aide de mesurages s'appuyant sur les éléments parcellaires \n    anciens inchangés ; cette méthode n'était appliquée que lorsque la valeur métrique \n    de l’ancien plan, ainsi que la densité des limites anciennes conservées, étaient suffisantes ; \n  * soit, le RENOUVELLEMENT consistant en un lever parcellaire entièrement nouveau , appuyé sur\n    une TRIANGULATION CADASTRALE, lorsque les conditions ci-dessus n'étaient pas satisfaites.  \n\nLe décret du 30 Avril 1955, régissant les travaux de RÉNOVATION et de CONSERVATION du cadastre, a supprimé\nce second procédé. La révision du cadastre a consisté, depuis lors, en une MISE À JOUR de l'ANCIEN PLAN. \n"
  section:
    prefLabel:
      fr: 'SECTION (n.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Portion du territoire communal, comprenant un nombre entier de LIEUX-DITS, dont \nle périmètre est constitué, dans toute la mesure du possible, par des limites \nnaturelles (voies de communication, cours d'eau) ou présentant un caractère \nsuffisant de fixité. Lorsqu'elle n'est pas divisée en FEUILLES PARCELLAIRES, la \nsection doit pouvoir être représentée, compte tenu de l'ÉCHELLE retenue pour la \nrédaction du PLAN CADASTRAL, dans un cadre de format utile 65 cm X 95 cm. \nPour une même commune, chaque section est identifiée :\n  \n  * soit par une seule lettre (A,B,C, ...) ; \n  * soit par un couple de deux lettres (AB, AC,... AZ, BA, ...).  \n\nLe premier type d'identification, hérité de l'ANCIEN CADASTRE, se rencontre quasi \ngénéralement pour les plans révisés par voie de MISE À JOUR. \n\nLe second type correspond aux plans cadastraux ayant donné lieu à un lever neuf \n(RENOUVELLEMENT RÉFECTION). A noter que, dans cette catégorie, les plans \ncadastraux issus d'un REMEMBREMENT RURAL -6,2- sont distingués en \ncommençant l'immatriculation par la fin de l'alphabet (ZA, ZB, ...). \n\nAu sein même section, toutes les PARCELLES reçoivent des numéros distincts \n(voir RÉFÉRENCES CADASTRALES).\n"
    related:
      - references_cadastrales
  subdivision_fiscale:
    prefLabel:
      fr: 'SUBDIVISION FISCALE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Partie d’une PARCELLE caractérisée par l'unicité de nature de culture. Sur le PLAN \nCADASTRAL, les subdivisions fiscales sont désignées, au sein d’une même \nparcelle, par des lettres minuscules distinctes (a, b, c, ...), et délimitées par des tirets.\n"
  tableau_dassemblage:
    prefLabel:
      fr: 'TABLEAU D''ASSEMBLAGE (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "Plan schématique du territoire communal établi généralement à l'échelle de 1:10.000 \nou de 1:20.000, sur lequel sont représentées les différentes FEUILLES \nPARCELLAIRES ainsi que les principaux détails topographiques (voie, groupe de \nconstructions, .... ). Le tableau d’assemblage permet aux usagers d’identifier les \nfeuilles parcellaires où sont situés les biens fonciers qui les intéressent.\n"
  triangulation_cadastrale:
    prefLabel:
      fr: 'TRIANGULATION CADASTRALE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquecadastre
    topConceptOf:
      - lexiquecadastre
    definition:
      fr: "CANEVAS D’ENSEMBLE -5,1- constitué préalablement aux travaux de \nRENOUVELLEMENT ou de RÉFECTION, appuyé sur le RÉSEAU GÉODÉSIQUE -\n5,1- et ayant pour objet de porter la densité globale des points de CANEVAS -1,1- à \n1 point pour 100 hectares.  \nLes fiches signalétiques de ces points peuvent être obtenues auprès des bureaux du Cadastre.  \nToutefois, la conservation des BORNES REPÈRES -1,1- de la triangulation cadastrale n’est pas assurée.\n"
  abornement_general:
    prefLabel:
      fr: 'ABORNEMENT GÉNÉRAL (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "BORNAGE de plusieurs parcelles, appartenant à des propriétaires différents, non \ndéfinies à l'origine mais contenues dans un périmètre d'ensemble défini et reconnu, \npar exemple délimité par un bornage existant, une voie publique, un cours d'eau...\n"
  alignement_de_voirie:
    prefLabel:
      fr: 'ALIGNEMENT DE VOIRIE (l.m.)'
    altLabel:
      fr: 'ARRÊTÉ D''ALIGNEMENT (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Limite entre un FONDS privé et une voie publique reconnue et classée. Elle est déterminée unilatéralement\npar l'Autorité Administrative qui fixe la limite du Domaine Public routier au droit des propriétés riveraines.\nVoir PLAN D'ALIGNEMENT. \n"
    scopeNote:
      fr: "Source de la définition: Code de la Voirie Routière\n"
    related:
      - plan_dalignement
  bornage:
    prefLabel:
      fr: 'BORNAGE (n.m.)'
    altLabel:
      fr: 'ACTION EN BORNAGE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Action qui consiste à matérialiser les limites entre deux propriétés privée contiguës. \nPlus précisément : Opération par laquelle est recherchée, déterminée, définie et \nmatérialisée par des marques extérieures et apparentes, notamment BORNES -1,1-, \nmurs, etc., la DÉLIMITATION FONCIÈRE entre des FONDS contigus non déjà \nbornés, faisant chacun l'objet d'un droit réel susceptible d'hypothèque : propriété \nprivée, usufruit, emphytéose.  \nTout titulaire d'un tel droit réel tient, de l'article 646 du Code Civil, la faculté \n\"d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës\". Cette \"action en \nbornage\" est imprescriptible.  \nLe BORNAGE AMIABLE constitue le processus normal, mais en cas de refus ou de \ndésaccord de l'une des parties, l'autre peut avoir recours au BORNAGE \nJUDICIAIRE. Entre une propriété privée et le domaine public, la limite n'est pas \nfixée par une opération de bornage, mais par une délimitation administrative dite \nALIGNEMENT DE VOIRIE.\n"
    narrower:
      - bornage_amiable
      - bornage_judiciaire
  bornage_amiable:
    prefLabel:
      fr: 'BORNAGE AMIABLE (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    broader:
      - bornage
    definition:
      fr: "BORNAGE effectué sur l’initiative de l’une ou l’autre, ou de plusieurs des parties \nintéressées qui font appel à la compétence d’un ou plusieurs Géomètres-Experts, et \nqui s’achève sur un accord amiable.  \nLe ou les Géomètres-Experts recueillent, analysent et ordonnent contradictoirement \nles éléments de preuve ou, à défaut, de présomption, susceptibles de concourir à \nla DÉLIMITATION FONCIÈRE.  \nUne fois définie, cette délimitation est proposée aux parties. Un CROQUIS DE \nBORNAGE, ou un PLAN DE BORNAGE est établi et un accord amiable \ncontradictoire doit être obligatoirement recueilli. Les BORNES -1,1- sont alors \nposées par le Géomètre-Expert, en présence des propriétaires concernés ou leurs \nmandataires.  \nLe bornage amiable donne lieu obligatoirement à l’établissement d’un PROCÈS-\nVERBAL DE BORNAGE.\n"
  bornage_judiciaire:
    prefLabel:
      fr: 'BORNAGE JUDICIAIRE (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    broader:
      - bornage
    definition:
      fr: "BORNAGE obtenu par une procédure judiciaire, employée dans la cas d’échec d’un \nBORNAGE AMIABLE, à la demande de l’une des parties. \nCette action est introduite devant le tribunal d’Instance de la compétence duquel \ndépendent les lieux.  \nLe juge désigne un Expert agréé, souvent Géomètre-Expert, qui a pour mission de \nréunir, dans un rapport d’expertise, tout les éléments utiles pour proposer la \nDÉLIMITATION FONCIÈRE.  \nUne copie de ce rapport est transmise à chacune des parties.  \nLe Magistrat, en audience publique, peut soit homologuer partiellement ou \ntotalement les conclusions de l'Expert, soit demander un complément d'information \navant de statuer et d'ordonner la pose des BORNES -1,1-. Ses décisions sont \nsusceptibles d'appel.  \nLe jugement peut faire l'objet d'une publication au FICHIER IMMOBILIER.\n"
  certificat_dalignement:
    prefLabel:
      fr: 'CERTIFICAT D''ALIGNEMENT (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Attestation de l'autorité administrative compétente se rapportant aux limites du \ndomaine public, par exemple le Maire pour la voirie communale, le Conseil Général \npour la voirie départementale, etc..\n"
  certificat_durbanisme:
    prefLabel:
      fr: 'CERTIFICAT D''URBANISME (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Attestation du Maire ou de l'Autorité de tutelle donnant toutes informations \nd'urbanisme et définissant les règles et SERVITUDES de construction se rapportant \nà un immeuble ou partie d'immeuble (appartement) ou a un ÎLOT DE PROPRIÉTÉ.\n"
    related:
      - parcelle_fonciere
  coefficient_doccupation_des_sols:
    prefLabel:
      fr: 'COEFFICIENT D''OCCUPATION DES SOLS (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Rapport entre la superficie de plancher pouvant être édifiée sur une parcelle et la \nsuperficie de cette parcelle. Ce rapport est défini au PLAN D'OCCUPATION DES SOLS. \n"
  copropriete:
    prefLabel:
      fr: 'COPROPRIÉTÉ (n.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Bien immobilier divisé en plusieurs lots appartenant à plusieurs personnes (copropriétaires).  \nChaque lot comprend indivisément une partie privative et une quote-part des parties communes, notamment du Sol.\n"
  cour_commune:
    prefLabel:
      fr: 'COUR COMMUNE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Espace appartenant en indivision à plusieurs copropriétaires. Un règlement défini \nles droits et obligations d’usage pour chacun (passage, stationnement, etc.).  \nVoir SERVITUDE \"DE COURS COMMUNES\".\n"
    related:
      - servitude_de_cours_communes
  croquis_de_bornage:
    prefLabel:
      fr: 'CROQUIS DE BORNAGE (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Représentation graphique des limites d'un BORNAGE, cotée en plan, sans respect d’échelle.  \nLe croquis de bornage indique les signes qui matérialisent les limites sur le terrain : \nBORNES -1,1-, angle de mur, ... et les distances indiquées doivent permettre le \nrétablissement d’unde ces signes par rapport à tout autre repère fixe existant. \nA l’issue d’un BORNAGE AMIABLE, le croquis de bornage, ou le PLAN DE \nBORNAGE, doit être approuvé par les parties et inclus dans le PROCÈS-VERBAL DE BORNAGE.\n"
    depiction:
      - topovoc/image02.gif
  delimitation_fonciere:
    prefLabel:
      fr: 'DÉLIMITATION FONCIÈRE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Reconnaissance et définition des limites de propriété d'un bien immobilier se concrétisant éventuellement \npar un BORNAGE.  \nA défaut de bornage préexistant, la délimitation foncière est recherchée, aussi bien par le Géomètre-Expert\nchargé d'un BORNAGE AMIABLE, que par l'Expert nommé par le juge dans le cadre d'un BORNAGE JUDICIAIRE,\nà l'aide de preuves, ou à défaut, de présomptions de preuves, qui peuvent être nombreuses\nmais de valeurs inégales :\n  \n  * Les titres de propriétés notariés : actes authentifiant la réalité juridique de la \n    possession d’un bien foncier, publié au FICHIER IMMOBILIER du bureau de la \n    Conservation des Hypothèques concerné. Ces actes sont établis à l’occasion de \n    transfert de propriété (vente, succession, legs, etc.). \n  * Les descriptifs : les actes notariés comportent parfois de précieuses indications \n    notamment sur les mitoyennetés. Mais ils sont, par contre, souvent assorties d’une \n    clause, aujourd’hui abusive, de non garantie de la superficie. \n  * Les marques préexistantes : il existe souvent sur le terrain : \n    - des murs, clôtures, haies dont il y a lieu de reconnaître la propriété ou la \n      mitoyenneté, \n    - des limites naturelles : talus, chemins, fossés qui ne peuvent être reconnus \n      comme preuves irréfutables qu’au terme d’une période continue et incontestée fixée \n      par la loi généralement à 30 ans. \n  * Les documents établis par le Service du CADASTRE -6,1- dans un but purement \n    fiscal, sauf dans les 3 départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin \n    doté d’un LIVRE FONCIER. \nAilleurs, ces documents, établis unilatéralement par le CADASTRE, n’ont pas de \nvaleur juridique, ni par le tracé graphique des limites sur la PLAN CADASTRAL -6,1-, \nni par la contenance indiquée sur la MATRICE CADASTRALE -6,1-, ni même pour \nl’identification complète des personnes ayant des droits réels sur les biens. Ils ne \npeuvent être considérés que comme présomptions de preuve qu’il convient \nd’apprécier parmi d’autres.\n"
  designation_fonciere:
    prefLabel:
      fr: 'DÉSIGNATION FONCIÈRE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Définition d'un bien immobilier indiquant ses RÉFÉRENCES CADASTRALES -6,1- : \ncommune, SECTION, LIEUX-DITS et NUMÉROS PARCELLAIRES -6,1-.\nPeuvent également être indiqués les tenants et aboutissants. \n"
  division_fonciere:
    prefLabel:
      fr: 'DIVISION FONCIÈRE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Action de morceler un bien immobilier.\n"
  estimation_fonciere:
    prefLabel:
      fr: 'ESTIMATION FONCIÈRE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Valeur d'un bien foncier s'exprimant par différentes estimations : valeur vénale, \nvaleur locative, valeur fiscale ou d'apport en société, valeur de la construction pour \nun immeuble bâti, valeur de productivité pour un bien rurale etc.. \n"
  etat_parcellaire:
    prefLabel:
      fr: 'ÉTAT PARCELLAIRE (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Liste comprenant la DÉSIGNATION FONCIÈRE et les noms des propriétaires \nconcernant un ensemble de parcelles. Elle est établie à l’occasion de tout projet \nnécessitant une Déclaration d’Utilité Publique (acquisition, PLAN D’ALIGNEMENT, etc.).\n"
  expertise_fonciere:
    prefLabel:
      fr: 'EXPERTISE FONCIÈRE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Mesure d'instruction par laquelle le Géomètre-Expert, à la demande d’une des \nparties ou d’un Tribunal, est chargé de procéder à un examen technique \ns’appliquant à des immeubles bâtis ou non bâtis, et d’en exposer le résultat dans \nun rapport. Ces expertises peuvent concerner les estimations, les états des lieux, le \npartage des biens, les EXPROPRIATIONS.\n"
  expropriation:
    prefLabel:
      fr: 'EXPROPRIATION (n.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Procédure par laquelle une Collectivité publique impose à un particulier la cession \nde tout ou partie d’un bien immobilier lorsque l’utilité publique l’exige, et moyennant \nune contrepartie financière.\n"
  fichier_immobilier:
    prefLabel:
      fr: 'FICHIER IMMOBILIER (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Documentation générale, instituée par le décret du 4 janvier 1955, sur laquelle sont inscrites, sous forme\nd’extraits analytiques, toutes les formalités soumises à PUBLICITÉ FONCIÈRE, à savoir :\n  \n  * les publications d'actes, ou de décisions judiciaires, relatifs à des droits sur les immeubles ;  \n  * les inscriptions des privilèges et hypothèques ;  \n  * les mentions, catégories accessoires, qui consistent à compléter ou à modifier une saisie ou une\n    inscription.  \n\nRédigé sur trois types de fiches (fiches d'immeubles, fiches personnelles, fiches parcellaires), le fichier\nimmobilier est détenu et mis à jour en permanence par les Conservations des Hypothèques.\n"
  foncier:
    prefLabel:
      fr: 'FONCIER (adj.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Qualifie ce qui concerne un bien immobilier.\n"
  fonds:
    prefLabel:
      fr: 'FONDS (n.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Le sol d’un terrain. Le terrain sur lequel est édifiée une construction.\n"
    narrower:
      - fonds_dominant
      - fonds_servant
  fonds_dominant:
    prefLabel:
      fr: 'FONDS DOMINANT (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    broader:
      - fonds
    definition:
      fr: "FONDS bénéficiant d’une SERVITUDE.\n"
  fonds_servant:
    prefLabel:
      fr: 'FONDS SERVANT (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    broader:
      - fonds
    definition:
      fr: "Fonds supportant une SERVITUDE.\n"
  heberge:
    prefLabel:
      fr: 'HÉBERGE (n.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Entre deux bâtiment contigus de hauteurs différentes, s’appuyant sur un mur \nmitoyen, trace de la construction la moins élevée sur l'autre bâtiment.  \nCette trace inclut un solin de 16,5 Centimètres et un pied d'aile de 33 centimètres. \nSauf convention contraire, le mur commun n'est mitoyen que jusqu'à l'héberge. Le \npropriétaire du bâtiment le moins élevé ne contribue alors à l’entretien du mur que \njusqu’à son héberge ; mais s’il veut surélever ou agrandir son bâtiment en \ns’appuyant sur le mur commun, il devra acquérir la mitoyenneté au-delà de l’héberge \ninitiale et jusqu’à la nouvelle héberge, même si, comme il est de règle en ville, le \nmur est construit à cheval sur la limite entre les deux propriétés.  \nLe relevé en élévation, généralement à l’échelle de 1/100, de la \"figure de mur\" \npermet de représenter les héberges, ainsi que les parties en sous-sol de part et \nd’autre, les niveaux respectifs des rez-de-chaussée, la nature des matériaux \napparents, les conduits de fumée et jours de souffrance éventuels et d’indiquer \nl’épaisseur des murs.\n"
  livre_foncier:
    prefLabel:
      fr: 'LIVRE FONCIER (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Ensemble des documents écrits et graphiques donnant une définition précise et \nentière des biens immobiliers et droits réels y étant attachés.\n"
  lotissement:
    prefLabel:
      fr: 'LOTISSEMENT (n.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments, qui a pour \nobjet de porter à plus de deux (plus de quatre en cas de partage successoral) le \nnombre de lots issus de ladite propriété.\n"
  parcelle_fonciere:
    prefLabel:
      fr: 'PARCELLE FONCIÈRE (l.f.)'
    altLabel:
      fr: 'Îlot de propriété (au sens foncier et urbanistique)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Terrain d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire et limité :\n  \n  - soit par des limites géographiques telles que voies de communication, voies \n    d'eau, rivages de la mer, frontières, \n  - soit par les limites avec les parcelles appartenant aux propriétaires riverains,  \n  - soit par les deux catégories citées. \n  \nOn dit aussi Îlot de propriété au sens foncier et urbanistique.  \nLes limites administratives des départements, communes, ainsi que les limites \ncadastrales des SECTIONS et LIEUX-DITS -6,1- , n'interrompent pas la continuité \nde \"l'îlot de propriété\".  \nA différencier de ÎLOT DE PROPRIÉTÉ (au sens cadastral).\n"
    related:
      - parcelle_cadatrale
    editorialNote:
      fr: 'Dans le lexique de l''AFT, le terme "îlot de propriété" est utilisé dans 2 sens distincts, au sens cadastral et au sens foncier. Dans cette version du lexique, j''utilise respectivement comme prefLabel les termes "parcelle cadastrale" et "parcelle foncière" avec en altLabel "îlot de propriété".'
  plan_dalignement:
    prefLabel:
      fr: 'PLAN D''ALIGNEMENT (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Plan qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les \npropriétés riveraines. Le plan d'alignement a des effets différents selon que la \npropriété riveraine est ou non bâtie.Voir également -1,1-. \n"
  plan_de_bornage:
    prefLabel:
      fr: 'PLAN DE BORNAGE (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Plan dressé par un Géomètre-Expert lors d'un BORNAGE AMIABLE. Ce plan est le \nrésultat d'un LEVER RÉGULIER -1,1-, et les distances utiles sont mesurées, \nreportées et cotées sur le plan avec les précisions définies par l'arrêté \ninterministériel du 21 janvier 1980 : RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES TOLÉRANCES -1,5-. \nLe plan de bornage offre par ailleurs les mêmes caractéristiques qu'un CROQUIS DE BORNAGE.\n"
  plan_de_division:
    prefLabel:
      fr: 'PLAN DE DIVISION (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Plan qui définit le morcellement d'un bien immobilier ( FONDS ) établi préalablement à une mutation.\n"
  plan_de_masse:
    prefLabel:
      fr: 'PLAN DE MASSE (l.m )'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Document graphique d'un terrain bâti ou à bâtir, établi à une échelle comprise entre \n1/100 et 1/1000 faisant figurer les cotations périmétriques, la ou les voies de \ndesserte, ainsi qu'éventuellement l'emplacement des bâtiments existants. En \ngénéral, les renseignements concernant le nivellement et les réseaux divers figurent \négalement sur ce document.\n"
  plan_de_partage:
    prefLabel:
      fr: 'PLAN DE PARTAGE (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Plan à l'échelle, qui permet de définir les lots attribués à chacun des propriétaires \nindivis d'un même bien immobilier lors d'une succession, d'une donation ou d'un \nacte assimilé. Le partage peut être amiable ou judiciaire.\n"
  plan_de_remembrement_(l.m.)_voir:
    prefLabel:
      fr: 'PLAN DE REMEMBREMENT (l.m.) Voir -1,1-.'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Plan reflétant la nouvelle situation parcellaire à l'issue des opérations de REMEMBREMENT RURAL.\nIl comporte notamment :\n  \n  * les limites et les numéros des lots (nouvelles PARCELLES FONCIÈRES) ; \n  * les bornes d'implantation des nouveaux lots ; \n  * d’une façon générale, toutes les côtes entre BORNES -1,1- et notamment, le long \n    des façades des lots mesurés sur le terrain. \n\nA l’issue des opérations, le PLAN DE REMEMBREMENT devient PLAN CADASTRAL -6,1-\naprès MISE AU POINT FISCALE -6,1-.\n"
  plan_doccupation_des_sols:
    prefLabel:
      fr: 'PLAN D''OCCUPATION DES SOLS (l.m.)'
    altLabel:
      fr: POS
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Documents qui précisent les orientations définies par les schémas directeurs ou qui \nsont établis en respect du règlement national d’urbanisme. Ils ont un caractère \nréglementaire et définissent les règles et SERVITUDES qui régissent l’occupation \ndu sol et notamment la construction sur le territoire d’une ou plusieurs communes. \n"
  plan_foncier_parcellaire_(l.m)_(cctg_50):
    prefLabel:
      fr: 'PLAN FONCIER PARCELLAIRE (l.m) (CCTG 50)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Représentation du parcellaire prenant en compte les limites des propriétés, les \ndroits et les SERVITUDES qui y sont attachés, après enquête et délimitation \ncontradictoire sur le terrain.\n"
  plan_thematique_(l.m):
    prefLabel:
      fr: 'PLAN THÉMATIQUE (l.m)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Plan sur lequel apparaît par surcharge, ou tout autre moyen, le dessin des détails à \nmettre en évidence, tels que : parcelles appartenant à un même propriétaire, voie de \ncommunication, réseau hydraulique, etc..\n"
  plan_topo_parcellaire_(l.m.)_(c:
    prefLabel:
      fr: 'PLAN TOPO PARCELLAIRE (l.m.) (CCTG 50)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Représentation, à partir des données cadastrales, des limites des PARCELLES -\n6,1-, généralement destinées à compléter un PLAN TOPOGRAPHIQUE -1,1-.\n"
  proces-verbal_de_bornage:
    prefLabel:
      fr: 'PROCÈS-VERBAL DE BORNAGE (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Document obligatoire, établi par un Géomètre-Expert lors d'un BORNAGE AMIABLE, constatant l'accord des parties. \nLe procès-verbal est essentiel pour la conservation du bornage. Il doit résumer le déroulement des opérations,\net préciser :\n  \n  1. l’identité des propriétaires et les références de leurs titres de propriété, \n  2. la destination des FONDS, \n  3. les circonstances qui ont motivé le choix des parties sur la limite approuvée, \n  4. la définition de la limite, avec un CROQUIS ou PLAN DE BORNAGE. \n\nIl doit être daté et signé par le Géomètre-Expert et constate l’accord formel des parties par leur signature.  \nUn exemplaire est obligatoirement conservé par le Géomètre-Expert et un exemplaire est remis à chacune\ndes parties.  \nIl peut être déposé au rang des minutes d’un notaire en vue de sa publication au FICHIER IMMOBILIER\nde la conservation du Bureau des Hypothèques, ce qui authentifie les signatures, donne une date certaine\nau document et le rend opposable aux tiers.  \nSi la pose d’aucune borne ne s’est avérée nécessaire, le procès-verbale est dit de \"délimitation\".\n"
  publicite_fonciere:
    prefLabel:
      fr: 'PUBLICITÉ FONCIÈRE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Ensemble des règles, des techniques et des modalités de leur mise en œuvre qui \nconcourent, en vue généralement de la production d’effets de droit, à assurer la \ncollecte, la conservation et la délivrance d’information juridiques sur les immeubles \n(droit réels, principaux ou accessoires, et certains droits personnels représentant \ndes charges importantes).  \nCette publicité foncière a pour objet de déterminer avec précision et, dans une large \nmesure, de consolider la situation juridique des immeubles et le patrimoine \nimmobilier des personnes. Elle est strictement nécessaire à la sécurité tant des \ntransactions concernant ces biens, que du crédit garanti par les mêmes biens. \nEn vue de la Publicité Foncière, les actes authentiques concernant la vente, le \npartage ou la mutation de biens immobiliers, doivent obligatoirement indiquer les \nRÉFÉRENCES CADASTRALES -6,1- de ces biens.\n"
  remembrement_rural:
    prefLabel:
      fr: 'REMEMBREMENT RURAL (l.m.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Opération d’aménagement des exploitations agricoles tendant à les rendre aptes \naux méthodes de culture modernes. Le remembrement est fait sous l’égide de la \nDirection Départementale de l’Agriculture.  \nA l’issue des travaux de remembrement, un Procès-Verbal de Remembrement est \nétabli. Il a dorénavant seul valeur juridique et il est publié au Bureau des \nHypothèques. Il constitue le nouveau titre de propriété pour les propriétaire. \nLes résultats de l’opération sont incorporés dans la documentation cadastrale. En \nparticulier, le PLAN DE REMEMBREMENT représentant le nouveau découpage \nparcellaire est substitué, pour la zone concernée, au PLAN CADASTRAL -6,1- , \naprès lui avoir apporté certains compléments de nature topographique et fiscale \n(voir MISE AU POINT FISCALE -6,1-).\n"
    related:
      - mise_au_point_fiscale
  servitude:
    prefLabel:
      fr: 'SERVITUDE (n.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Charge imposée sur un FONDS, pour l’usage ou l’utilité d’un autre FONDS \nappartenant à un autre propriétaire. (Art. 637 du Code Civil).\n"
    narrower:
      - servitude_conventionnelle
      - servitude_de_cours_communes
      - servitude_legale_pour_lutilite_des_particuliers
  servitude_conventionnelle:
    prefLabel:
      fr: 'SERVITUDE CONVENTIONNELLE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    broader:
      - servitude
    definition:
      fr: "SERVITUDE établie par la volonté des parties au terme d’un acte authentique.\n"
  servitude_de_cours_communes:
    prefLabel:
      fr: 'SERVITUDE DE "COURS COMMUNES" (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    broader:
      - servitude
    definition:
      fr: "SERVITUDE instituée, au besoin par la voie judiciaire, afin d’assurer le respect des \nrègles de prospect sur des fonds contigus ou voisins appartenant à des \npropriétaires différents. (Art. L 451-1 du Code de l’urbanisme).\n"
    related:
      - cour_commune
  servitude_legale_dutilite_publique:
    prefLabel:
      fr: 'SERVITUDE LÉGALE D''UTILITÉ PUBLIQUE (l.f.)'
    altLabel:
      fr: 'SERVITUDE ADMINISTRATIVE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "SERVITUDE établie dans l'intérêt général sans tenir compte de l’intérêt des \nparticuliers propriétaires des fonds grevés. On l'appelle aussi Servitude administrative.  \nElle trouve leur source dans les textes légaux et réglementaires édictés par les différentes administrations.\n"
    example:
      fr: 'interdiction de construire sur certains terrains.'
  servitude_legale_pour_lutilite_des_particuliers:
    prefLabel:
      fr: 'SERVITUDE LÉGALE POUR L''UTILITÉ DES PARTICULIERS (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    broader:
      - servitude
    definition:
      fr: "SERVITUDE prévue par la loi, créée sur un FONDS, le FONDS SERVANT, pour l'usage et l'utilité \nd'un autre FONDS, le FONDS DOMINANT. \n"
    example:
      fr: 'la mitoyenneté, les vues , le droit de passage en cas d''enclave, etc..'
  superficie_apparente:
    prefLabel:
      fr: 'SUPERFICIE APPARENTE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Étendue d'un terrain, obtenue soit par mesurage sur les lieux, soit par mesurage sur \nun plan, mais sans garantie des limites.\n"
  superficie_graphique:
    prefLabel:
      fr: 'SUPERFICIE GRAPHIQUE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Étendue d'un terrain, calculée graphiquement d'après les mesures effectuées à \nl’échelle sur le plan, les limites étant parfaitement matérialisées et garanties.\n"
  superficie_reelle:
    prefLabel:
      fr: 'SUPERFICIE RÉELLE (l.f.)'
    inScheme:
      - lexiquetravauxfonciers
    topConceptOf:
      - lexiquetravauxfonciers
    definition:
      fr: "Étendue d'un terrain, Calculée numériquement à l'aide des mesures effectuées sur \nplace, entre limites parfaitement matérialisées et garanties. Voir: SUPERFICIE \nTOPOGRAPHIQUE ANALYTIQUE -10,8-."