{
    "prefLabel": {
        "fr": "BORNAGE (n.m.)"
    },
    "altLabel": {
        "fr": "ACTION EN BORNAGE (l.f.)"
    },
    "inScheme": [
        "lexiquetravauxfonciers"
    ],
    "topConceptOf": [
        "lexiquetravauxfonciers"
    ],
    "definition": {
        "fr": "Action qui consiste à matérialiser les limites entre deux propriétés privée contiguës. \nPlus précisément : Opération par laquelle est recherchée, déterminée, définie et \nmatérialisée par des marques extérieures et apparentes, notamment BORNES -1,1-, \nmurs, etc., la DÉLIMITATION FONCIÈRE entre des FONDS contigus non déjà \nbornés, faisant chacun l'objet d'un droit réel susceptible d'hypothèque : propriété \nprivée, usufruit, emphytéose.  \nTout titulaire d'un tel droit réel tient, de l'article 646 du Code Civil, la faculté \n\"d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës\". Cette \"action en \nbornage\" est imprescriptible.  \nLe BORNAGE AMIABLE constitue le processus normal, mais en cas de refus ou de \ndésaccord de l'une des parties, l'autre peut avoir recours au BORNAGE \nJUDICIAIRE. Entre une propriété privée et le domaine public, la limite n'est pas \nfixée par une opération de bornage, mais par une délimitation administrative dite \nALIGNEMENT DE VOIRIE.\n"
    },
    "narrower": [
        "bornage_amiable",
        "bornage_judiciaire"
    ]
}