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topovoc (pub)
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prefLabel:
  fr: 'BORNAGE AMIABLE (l.m.)'
inScheme:
  - lexiquetravauxfonciers
broader:
  - bornage
definition:
  fr: "BORNAGE effectué sur l’initiative de l’une ou l’autre, ou de plusieurs des parties \nintéressées qui font appel à la compétence d’un ou plusieurs Géomètres-Experts, et \nqui s’achève sur un accord amiable.  \nLe ou les Géomètres-Experts recueillent, analysent et ordonnent contradictoirement \nles éléments de preuve ou, à défaut, de présomption, susceptibles de concourir à \nla DÉLIMITATION FONCIÈRE.  \nUne fois définie, cette délimitation est proposée aux parties. Un CROQUIS DE \nBORNAGE, ou un PLAN DE BORNAGE est établi et un accord amiable \ncontradictoire doit être obligatoirement recueilli. Les BORNES -1,1- sont alors \nposées par le Géomètre-Expert, en présence des propriétaires concernés ou leurs \nmandataires.  \nLe bornage amiable donne lieu obligatoirement à l’établissement d’un PROCÈS-\nVERBAL DE BORNAGE.\n"