prefLabel:
  fr: 'BORNAGE JUDICIAIRE (l.m.)'
inScheme:
  - lexiquetravauxfonciers
broader:
  - bornage
definition:
  fr: "BORNAGE obtenu par une procédure judiciaire, employée dans la cas d’échec d’un \nBORNAGE AMIABLE, à la demande de l’une des parties. \nCette action est introduite devant le tribunal d’Instance de la compétence duquel \ndépendent les lieux.  \nLe juge désigne un Expert agréé, souvent Géomètre-Expert, qui a pour mission de \nréunir, dans un rapport d’expertise, tout les éléments utiles pour proposer la \nDÉLIMITATION FONCIÈRE.  \nUne copie de ce rapport est transmise à chacune des parties.  \nLe Magistrat, en audience publique, peut soit homologuer partiellement ou \ntotalement les conclusions de l'Expert, soit demander un complément d'information \navant de statuer et d'ordonner la pose des BORNES -1,1-. Ses décisions sont \nsusceptibles d'appel.  \nLe jugement peut faire l'objet d'une publication au FICHIER IMMOBILIER.\n"