prefLabel:
  fr: 'COMMISSION DE DÉLIMITATION (l.f.)'
inScheme:
  - lexiquecadastre
topConceptOf:
  - lexiquecadastre
definition:
  fr: "Commission instituée dans chaque commune dès l’ouverture des travaux de RÉFECTION DU CADASTRE,\nelle a pour mission :\n  \n  * de fournir au géomètre chargé des opérations, tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires et des limites de propriété ; \n  * de constater, s’il y a lieu, l’accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier si faire se peut ; \n  * de statuer, à titre provisoire, sur les contestations n’ayant pu être réglées à l’amiable.\n  \nLa commission est composée de commissaires désignés par le Maire.\n"