Deprecated: Return type of YDataTable::getIterator() should either be compatible with IteratorAggregate::getIterator(): Traversable, or the #[\ReturnTypeWillChange] attribute should be used to temporarily suppress the notice in /home/bdavid/prod/georef/yamldoc/ydclasses/ydata.inc.php on line 428

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topovoc (pub)
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prefLabel:
  fr: 'COMMUNICATION AUX PROPRIÉTAIRES (l.f )'
inScheme:
  - lexiquecadastre
topConceptOf:
  - lexiquecadastre
definition:
  fr: "Opération ayant pour objectif, à l'issue des travaux cadastraux (RÉNOVATION, \nREMANIEMENT), de faire connaître à chaque propriétaire, par la voie d'un état \ndescriptif, l'énumération de toutes les parcelles mises à son nom, et de leurs \ncaractéristiques (superficie, nature de culture). A cette occasion, le PLAN MINUTE \net les documents annexes sont déposés à la mairie - pendant un mois au moins, en \nRÉFECTION, ou 15 jours au moins en RÉVISION - où les intéressés sont admis à en \nprendre connaissance et peuvent faire valoir leurs réclamations éventuelles auprès \ndu géomètre ayant effectué les travaux, lequel procède aux rectifications reconnues \nfondées.\n"