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topovoc (pub)
CONSERVATION CADASTRALE (l.f.)
Schéma de l'élément:
Elément de premier niveau de:
Définition (fr):
Opération générale ayant pour objet de tenir la documentation à jour de toutes les modifications constatées dans
la situation des biens et des propriétaires. Ces modifications proviennent :
- soit de causes juridiques (ventes, donations, partages, ...) ;
- soit de changement n’affectant pas la situation juridique des immeubles (constructions nouvelles ...).
Exécutée aux frais de l’État, la conservation cadastrale comprend deux séries
d’opérations : la constatation des changements et l’application de ces changements
dans la documentation cadastrale.
Son exécution obéit à des sujétions particulières qui tiennent à l’existence du
FICHIER IMMOBILIER -6,2- des Conservations des hypothèques, dont le
fonctionnement implique d’étroits rapports avec l’organisation cadastrale, et à la
nécessité d’asseoir, au 1er Janvier de chaque année, les bases de la fiscalité
directe locale.