{
    "prefLabel": {
        "fr": "CONSERVATION CADASTRALE (l.f.)"
    },
    "inScheme": [
        "lexiquecadastre"
    ],
    "topConceptOf": [
        "lexiquecadastre"
    ],
    "definition": {
        "fr": "Opération générale ayant pour objet de tenir la documentation à jour de toutes les modifications constatées dans\nla situation des biens et des propriétaires. Ces modifications proviennent :\n  \n  * soit de causes juridiques (ventes, donations, partages, ...) ; \n  * soit de changement n’affectant pas la situation juridique des immeubles (constructions nouvelles ...). \n  \nExécutée aux frais de l’État, la conservation cadastrale comprend deux séries \nd’opérations : la constatation des changements et l’application de ces changements \ndans la documentation cadastrale.  \nSon exécution obéit à des sujétions particulières qui tiennent à l’existence du \nFICHIER IMMOBILIER -6,2- des Conservations des hypothèques, dont le \nfonctionnement implique d’étroits rapports avec l’organisation cadastrale, et à la \nnécessité d’asseoir, au 1er Janvier de chaque année, les bases de la fiscalité \ndirecte locale.\n"
    }
}