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{
    "prefLabel": {
        "fr": "DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES (l.f.)"
    },
    "inScheme": [
        "lexiquecadastre"
    ],
    "broader": [
        "delimitation"
    ],
    "definition": {
        "fr": "En ce qui concerne les propriétés privées, le rôle du géomètre consiste à constater \nl'accord exprès des propriétaires sur la position des limites séparatives de leurs \nfonds. Il est assisté dans cette tâche par la COMMISSION DE DÉLIMITATION. \n"
    }
}