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prefLabel:
  fr: 'DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES (l.f.)'
inScheme:
  - lexiquecadastre
broader:
  - delimitation
definition:
  fr: "En ce qui concerne les propriétés privées, le rôle du géomètre consiste à constater \nl'accord exprès des propriétaires sur la position des limites séparatives de leurs \nfonds. Il est assisté dans cette tâche par la COMMISSION DE DÉLIMITATION. \n"