prefLabel:
  fr: 'DÉLIMITATION FONCIÈRE (l.f.)'
inScheme:
  - lexiquetravauxfonciers
topConceptOf:
  - lexiquetravauxfonciers
definition:
  fr: "Reconnaissance et définition des limites de propriété d'un bien immobilier se concrétisant éventuellement \npar un BORNAGE.  \nA défaut de bornage préexistant, la délimitation foncière est recherchée, aussi bien par le Géomètre-Expert\nchargé d'un BORNAGE AMIABLE, que par l'Expert nommé par le juge dans le cadre d'un BORNAGE JUDICIAIRE,\nà l'aide de preuves, ou à défaut, de présomptions de preuves, qui peuvent être nombreuses\nmais de valeurs inégales :\n  \n  * Les titres de propriétés notariés : actes authentifiant la réalité juridique de la \n    possession d’un bien foncier, publié au FICHIER IMMOBILIER du bureau de la \n    Conservation des Hypothèques concerné. Ces actes sont établis à l’occasion de \n    transfert de propriété (vente, succession, legs, etc.). \n  * Les descriptifs : les actes notariés comportent parfois de précieuses indications \n    notamment sur les mitoyennetés. Mais ils sont, par contre, souvent assorties d’une \n    clause, aujourd’hui abusive, de non garantie de la superficie. \n  * Les marques préexistantes : il existe souvent sur le terrain : \n    - des murs, clôtures, haies dont il y a lieu de reconnaître la propriété ou la \n      mitoyenneté, \n    - des limites naturelles : talus, chemins, fossés qui ne peuvent être reconnus \n      comme preuves irréfutables qu’au terme d’une période continue et incontestée fixée \n      par la loi généralement à 30 ans. \n  * Les documents établis par le Service du CADASTRE -6,1- dans un but purement \n    fiscal, sauf dans les 3 départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin \n    doté d’un LIVRE FONCIER. \nAilleurs, ces documents, établis unilatéralement par le CADASTRE, n’ont pas de \nvaleur juridique, ni par le tracé graphique des limites sur la PLAN CADASTRAL -6,1-, \nni par la contenance indiquée sur la MATRICE CADASTRALE -6,1-, ni même pour \nl’identification complète des personnes ayant des droits réels sur les biens. Ils ne \npeuvent être considérés que comme présomptions de preuve qu’il convient \nd’apprécier parmi d’autres.\n"