{
    "prefLabel": {
        "fr": "DÉLIMITATION INTERCOMMUNALE (l.f.)"
    },
    "inScheme": [
        "lexiquecadastre"
    ],
    "broader": [
        "delimitation"
    ],
    "definition": {
        "fr": "En application de l'article 11 du décret du \n30 Avril 1955 régissant les travaux de RÉNOVATION et de CONSERVATION du \nCADASTRE, il est fait obligation aux communes de délimiter le périmètre de leurs \nterritoires respectifs. Cette délimitation est faite par les maires des communes \nintéressées (ou leurs représentants) en présence du géomètre chargé des travaux, \nagissant en tant que conseiller technique. Elle donne lieu à la rédaction de procès-\nverbaux transmis au Commissaire de la République pour approbation \n"
    }
}