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{
    "prefLabel": {
        "fr": "FICHIER IMMOBILIER (l.m.)"
    },
    "inScheme": [
        "lexiquetravauxfonciers"
    ],
    "topConceptOf": [
        "lexiquetravauxfonciers"
    ],
    "definition": {
        "fr": "Documentation générale, instituée par le décret du 4 janvier 1955, sur laquelle sont inscrites, sous forme\nd’extraits analytiques, toutes les formalités soumises à PUBLICITÉ FONCIÈRE, à savoir :\n  \n  * les publications d'actes, ou de décisions judiciaires, relatifs à des droits sur les immeubles ;  \n  * les inscriptions des privilèges et hypothèques ;  \n  * les mentions, catégories accessoires, qui consistent à compléter ou à modifier une saisie ou une\n    inscription.  \n\nRédigé sur trois types de fiches (fiches d'immeubles, fiches personnelles, fiches parcellaires), le fichier\nimmobilier est détenu et mis à jour en permanence par les Conservations des Hypothèques.\n"
    }
}