Menu : html yaml json edit check reindex dump unset
* 

prefLabel:
  fr: 'FICHIER IMMOBILIER (l.m.)'
inScheme:
  - lexiquetravauxfonciers
topConceptOf:
  - lexiquetravauxfonciers
definition:
  fr: "Documentation générale, instituée par le décret du 4 janvier 1955, sur laquelle sont inscrites, sous forme\nd’extraits analytiques, toutes les formalités soumises à PUBLICITÉ FONCIÈRE, à savoir :\n  \n  * les publications d'actes, ou de décisions judiciaires, relatifs à des droits sur les immeubles ;  \n  * les inscriptions des privilèges et hypothèques ;  \n  * les mentions, catégories accessoires, qui consistent à compléter ou à modifier une saisie ou une\n    inscription.  \n\nRédigé sur trois types de fiches (fiches d'immeubles, fiches personnelles, fiches parcellaires), le fichier\nimmobilier est détenu et mis à jour en permanence par les Conservations des Hypothèques.\n"