prefLabel:
  fr: 'PROCÈS-VERBAL DE BORNAGE (l.m.)'
inScheme:
  - lexiquetravauxfonciers
topConceptOf:
  - lexiquetravauxfonciers
definition:
  fr: "Document obligatoire, établi par un Géomètre-Expert lors d'un BORNAGE AMIABLE, constatant l'accord des parties. \nLe procès-verbal est essentiel pour la conservation du bornage. Il doit résumer le déroulement des opérations,\net préciser :\n  \n  1. l’identité des propriétaires et les références de leurs titres de propriété, \n  2. la destination des FONDS, \n  3. les circonstances qui ont motivé le choix des parties sur la limite approuvée, \n  4. la définition de la limite, avec un CROQUIS ou PLAN DE BORNAGE. \n\nIl doit être daté et signé par le Géomètre-Expert et constate l’accord formel des parties par leur signature.  \nUn exemplaire est obligatoirement conservé par le Géomètre-Expert et un exemplaire est remis à chacune\ndes parties.  \nIl peut être déposé au rang des minutes d’un notaire en vue de sa publication au FICHIER IMMOBILIER\nde la conservation du Bureau des Hypothèques, ce qui authentifie les signatures, donne une date certaine\nau document et le rend opposable aux tiers.  \nSi la pose d’aucune borne ne s’est avérée nécessaire, le procès-verbale est dit de \"délimitation\".\n"