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topovoc (pub)
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prefLabel:
  fr: 'PUBLICITÉ FONCIÈRE (l.f.)'
inScheme:
  - lexiquetravauxfonciers
topConceptOf:
  - lexiquetravauxfonciers
definition:
  fr: "Ensemble des règles, des techniques et des modalités de leur mise en œuvre qui \nconcourent, en vue généralement de la production d’effets de droit, à assurer la \ncollecte, la conservation et la délivrance d’information juridiques sur les immeubles \n(droit réels, principaux ou accessoires, et certains droits personnels représentant \ndes charges importantes).  \nCette publicité foncière a pour objet de déterminer avec précision et, dans une large \nmesure, de consolider la situation juridique des immeubles et le patrimoine \nimmobilier des personnes. Elle est strictement nécessaire à la sécurité tant des \ntransactions concernant ces biens, que du crédit garanti par les mêmes biens. \nEn vue de la Publicité Foncière, les actes authentiques concernant la vente, le \npartage ou la mutation de biens immobiliers, doivent obligatoirement indiquer les \nRÉFÉRENCES CADASTRALES -6,1- de ces biens.\n"