Menu : html yaml json edit check reindex dump unset
* 

ALIGNEMENT DE VOIRIE (l.m.)

Formes lexicales alternatives (fr):
Schéma de l'élément: Elément de premier niveau de: Concepts associés: Définition (fr):

Limite entre un FONDS privé et une voie publique reconnue et classée. Elle est déterminée unilatéralement par l'Autorité Administrative qui fixe la limite du Domaine Public routier au droit des propriétés riveraines. Voir PLAN D'ALIGNEMENT.

Note d'application (fr):

Source de la définition: Code de la Voirie Routière