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BORNAGE (n.m.)

Formes lexicales alternatives (fr):
Schéma de l'élément: Elément de premier niveau de: Concepts spécifiques: Définition (fr):

Action qui consiste à matérialiser les limites entre deux propriétés privée contiguës. Plus précisément : Opération par laquelle est recherchée, déterminée, définie et matérialisée par des marques extérieures et apparentes, notamment BORNES -1,1-, murs, etc., la DÉLIMITATION FONCIÈRE entre des FONDS contigus non déjà bornés, faisant chacun l'objet d'un droit réel susceptible d'hypothèque : propriété privée, usufruit, emphytéose.
Tout titulaire d'un tel droit réel tient, de l'article 646 du Code Civil, la faculté "d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës". Cette "action en bornage" est imprescriptible.
Le BORNAGE AMIABLE constitue le processus normal, mais en cas de refus ou de désaccord de l'une des parties, l'autre peut avoir recours au BORNAGE JUDICIAIRE. Entre une propriété privée et le domaine public, la limite n'est pas fixée par une opération de bornage, mais par une délimitation administrative dite ALIGNEMENT DE VOIRIE.