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Action qui consiste à matérialiser les limites entre deux propriétés privée contiguës.
Plus précisément : Opération par laquelle est recherchée, déterminée, définie et
matérialisée par des marques extérieures et apparentes, notamment BORNES -1,1-,
murs, etc., la DÉLIMITATION FONCIÈRE entre des FONDS contigus non déjà
bornés, faisant chacun l'objet d'un droit réel susceptible d'hypothèque : propriété
privée, usufruit, emphytéose.
Tout titulaire d'un tel droit réel tient, de l'article 646 du Code Civil, la faculté
"d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës". Cette "action en
bornage" est imprescriptible.
Le BORNAGE AMIABLE constitue le processus normal, mais en cas de refus ou de
désaccord de l'une des parties, l'autre peut avoir recours au BORNAGE
JUDICIAIRE. Entre une propriété privée et le domaine public, la limite n'est pas
fixée par une opération de bornage, mais par une délimitation administrative dite
ALIGNEMENT DE VOIRIE.