Menu : html yaml json edit check reindex dump unset
* 

BORNAGE AMIABLE (l.m.)

Schéma de l'élément: Concepts génériques: Définition (fr):

BORNAGE effectué sur l’initiative de l’une ou l’autre, ou de plusieurs des parties intéressées qui font appel à la compétence d’un ou plusieurs Géomètres-Experts, et qui s’achève sur un accord amiable.
Le ou les Géomètres-Experts recueillent, analysent et ordonnent contradictoirement les éléments de preuve ou, à défaut, de présomption, susceptibles de concourir à la DÉLIMITATION FONCIÈRE.
Une fois définie, cette délimitation est proposée aux parties. Un CROQUIS DE BORNAGE, ou un PLAN DE BORNAGE est établi et un accord amiable contradictoire doit être obligatoirement recueilli. Les BORNES -1,1- sont alors posées par le Géomètre-Expert, en présence des propriétaires concernés ou leurs mandataires.
Le bornage amiable donne lieu obligatoirement à l’établissement d’un PROCÈS- VERBAL DE BORNAGE.