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BORNAGE JUDICIAIRE (l.m.)

Schéma de l'élément: Concepts génériques: Définition (fr):

BORNAGE obtenu par une procédure judiciaire, employée dans la cas d’échec d’un BORNAGE AMIABLE, à la demande de l’une des parties. Cette action est introduite devant le tribunal d’Instance de la compétence duquel dépendent les lieux.
Le juge désigne un Expert agréé, souvent Géomètre-Expert, qui a pour mission de réunir, dans un rapport d’expertise, tout les éléments utiles pour proposer la DÉLIMITATION FONCIÈRE.
Une copie de ce rapport est transmise à chacune des parties.
Le Magistrat, en audience publique, peut soit homologuer partiellement ou totalement les conclusions de l'Expert, soit demander un complément d'information avant de statuer et d'ordonner la pose des BORNES -1,1-. Ses décisions sont susceptibles d'appel.
Le jugement peut faire l'objet d'une publication au FICHIER IMMOBILIER.