Menu : html yaml json edit check reindex dump unset
* 

CONSERVATION CADASTRALE (l.f.)

Schéma de l'élément: Elément de premier niveau de: Définition (fr):

Opération générale ayant pour objet de tenir la documentation à jour de toutes les modifications constatées dans la situation des biens et des propriétaires. Ces modifications proviennent :

Exécutée aux frais de l’État, la conservation cadastrale comprend deux séries d’opérations : la constatation des changements et l’application de ces changements dans la documentation cadastrale.
Son exécution obéit à des sujétions particulières qui tiennent à l’existence du FICHIER IMMOBILIER -6,2- des Conservations des hypothèques, dont le fonctionnement implique d’étroits rapports avec l’organisation cadastrale, et à la nécessité d’asseoir, au 1er Janvier de chaque année, les bases de la fiscalité directe locale.