Menu : html yaml json edit check reindex dump unset
* 

DÉLIMITATION (n.f.)

Schéma de l'élément: Elément de premier niveau de: Concepts spécifiques: Définition (fr):

Définition, sur le terrain, des limites séparant des biens-fonds contigus. Au Cadastre, la délimitation est effectuée uniquement en matière de RÉFECTION qui est le mode normal d'exécution des opérations de REMANIEMENT DU CADASTRE. Dans le processus de délimitation, il y a lieu de faire une distinction entre la DÉLIMITATION INTERCOMMUNALE, la DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES et la DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES.