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DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES (l.f.)

Schéma de l'élément: Concepts génériques: Définition (fr):

En ce qui concerne les propriétés privées, le rôle du géomètre consiste à constater l'accord exprès des propriétaires sur la position des limites séparatives de leurs fonds. Il est assisté dans cette tâche par la COMMISSION DE DÉLIMITATION.