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DÉLIMITATION FONCIÈRE (l.f.)

Schéma de l'élément: Elément de premier niveau de: Définition (fr):

Reconnaissance et définition des limites de propriété d'un bien immobilier se concrétisant éventuellement par un BORNAGE.
A défaut de bornage préexistant, la délimitation foncière est recherchée, aussi bien par le Géomètre-Expert chargé d'un BORNAGE AMIABLE, que par l'Expert nommé par le juge dans le cadre d'un BORNAGE JUDICIAIRE, à l'aide de preuves, ou à défaut, de présomptions de preuves, qui peuvent être nombreuses mais de valeurs inégales :