Menu : html yaml json edit check reindex dump unset
* 

DÉLIMITATION INTERCOMMUNALE (l.f.)

Schéma de l'élément: Concepts génériques: Définition (fr):

En application de l'article 11 du décret du 30 Avril 1955 régissant les travaux de RÉNOVATION et de CONSERVATION du CADASTRE, il est fait obligation aux communes de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs. Cette délimitation est faite par les maires des communes intéressées (ou leurs représentants) en présence du géomètre chargé des travaux, agissant en tant que conseiller technique. Elle donne lieu à la rédaction de procès- verbaux transmis au Commissaire de la République pour approbation