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EXPERTISE FONCIÈRE (l.f.)

Schéma de l'élément: Elément de premier niveau de: Définition (fr):

Mesure d'instruction par laquelle le Géomètre-Expert, à la demande d’une des parties ou d’un Tribunal, est chargé de procéder à un examen technique s’appliquant à des immeubles bâtis ou non bâtis, et d’en exposer le résultat dans un rapport. Ces expertises peuvent concerner les estimations, les états des lieux, le partage des biens, les EXPROPRIATIONS.