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topovoc (pub)
FICHIER IMMOBILIER (l.m.)
Schéma de l'élément:
Elément de premier niveau de:
Définition (fr):
Documentation générale, instituée par le décret du 4 janvier 1955, sur laquelle sont inscrites, sous forme
d’extraits analytiques, toutes les formalités soumises à PUBLICITÉ FONCIÈRE, à savoir :
- les publications d'actes, ou de décisions judiciaires, relatifs à des droits sur les immeubles ;
- les inscriptions des privilèges et hypothèques ;
- les mentions, catégories accessoires, qui consistent à compléter ou à modifier une saisie ou une
inscription.
Rédigé sur trois types de fiches (fiches d'immeubles, fiches personnelles, fiches parcellaires), le fichier
immobilier est détenu et mis à jour en permanence par les Conservations des Hypothèques.