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FICHIER IMMOBILIER (l.m.)

Schéma de l'élément: Elément de premier niveau de: Définition (fr):

Documentation générale, instituée par le décret du 4 janvier 1955, sur laquelle sont inscrites, sous forme d’extraits analytiques, toutes les formalités soumises à PUBLICITÉ FONCIÈRE, à savoir :

Rédigé sur trois types de fiches (fiches d'immeubles, fiches personnelles, fiches parcellaires), le fichier immobilier est détenu et mis à jour en permanence par les Conservations des Hypothèques.