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PLAN DE PARTAGE (l.m.)

Schéma de l'élément: Elément de premier niveau de: Définition (fr):

Plan à l'échelle, qui permet de définir les lots attribués à chacun des propriétaires indivis d'un même bien immobilier lors d'une succession, d'une donation ou d'un acte assimilé. Le partage peut être amiable ou judiciaire.